Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 138

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
B - Les exceptions au droit sur les dessins et modèles
330. Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas
àl'égard d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales. Ils ne s'exercent
pas non plus à l'égard d'actes accomplis à des fins expérimentales. Il en est de
même à l'égard d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement,
si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, et s'ils sont
conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation
normale du dessin ou modèle (CPI, art. L. 513-6). Depuis le 1er
janvier 2023, les
droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle ne s'exercent pas à
l'égard d'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à
une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du Code de la route, et qui portent sur
des pièces relatives au vitrage ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la
pièce d'origine. Cette nouvelle exception, issue de la loi nº 2021-1104 du 22 août
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets, vise à libéraliser le marché des pièces détachées afin de diminuer le
coût de réparation et d'éviter le recours illicite à des contrefaçons pouvant présenter
un risque de défaillance grave.
331. Les droits conférés par l'enregistrement du dessin ou du modèle ne s'exercent
pas non plus sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés
dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français,
ni lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation
de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation (CPI, art. L. 513-7).
Enfin, il peut y avoir épuisement du droit. Ainsi, les droits conférés par l'enregistrement
d'un dessin ou d'un modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant
ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté
européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du
dessin ou modèle ou avec son consentement (CPI, art. L. 513-8).
3* LA PROTECTION DES DROITS SUR LES DESSINS ET MODÈLES
332. La protection des droits sur les dessins et modèles comprend divers moyens : la
saisie-contrefaçon, le référé-contrefaçon, la retenue en douanes et, bien sûr, l'action
en contrefaçon.
A - La saisie-contrefaçon
333. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Le titulaire des droits sur le
dessin ou sur le modèle dispose, à cet effet, de la procédure de saisie-contrefaçon.
Ainsi, toute personne ayant la qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire
procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés
par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons,
soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que tout document

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