Liste des principales abréviations Ann. propr. ind. Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire AOC AOP ARCOM Bull. civ. C. civ. C. consom. C. rur. Cass. com. Cass. crim. CE CJCE CJUE CNRS D. Dalloz IP/IT DH DP Dr. & patr. Gaz. Pal. INAO INOV INPI JurisData JCP G JCP E JUB LPA PIBD Propr. industr. Propr. intell. RTD com. RIDA RLDI S. T. civ. T. com. TJ Appellation d'origine contrôlée Appellation d'origine protégée Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Code civil Code de la consommation Code rural et de la pêche maritime Cah. dr. auteur Cahiers du droit d'auteur Cass. civ. Arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Arrêts des chambres commerciales de la Cour de cassation Arrêts des chambres criminelles de la Cour de cassation Conseil d'État Cour de justice des communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Centre national de la recherche scientifique Comm. com. électr. Communication-Commerce électronique CPI Code de la propriété intellectuelle Recueil Dalloz-Sirey Droit de la propriété intellectuelle et du numérique Recueil hebdomadaire Dalloz Dalloz périodique Droit & patrimoine Gazette du Palais Institut national de l'origine et de la qualité Instance nationale des obtentions végétales Institut national de la propriété industrielle JurisData (Banque de données juridiques) JurisClasseur périodique (la semaine juridique), édition générale JurisClasseur périodique (la semaine juridique), édition entreprise Juridiction unifiée du brevet Les Petites Affiches Propriété industrielle - Bulletin documentaire Propriété industrielle Propriétés intellectuelles RD propr. intell. Revue du droit de la propriété intellectuelle RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial Revue internationale du droit d'auteur Revue Lamy droit de l'immatériel Recueil Sirey Tribunal civil Tribunal de commerce Tribunal judiciaire