Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 156

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
préalable, si l'une des parties le demande, la Commission nationale des inventions de
salariés (CNIS) auprès de l'INPI peut être saisie.
4) L'inventeur stagiaire
386. Avant l'ordonnance nº 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution
des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels
ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant
de la recherche, les stagiaires n'étaient pas soumis aux dispositions spécifiques
aux salariés. Ainsi, l'étudiant qui réalisait une invention au cours d'un stage était titulaire
des droits sur le brevet déposé25
ainsi, pas le pouvoir d'édicter dans le règlement intérieur que les inventions réalisées
au sein du laboratoire par les étudiants sont la propriété du CNRS26
. Le directeur d'un laboratoire (CNRS) n'avait,
. En effet, le droit
au titre de propriété industrielle appartenant à l'inventeur, les exceptions à ce principe
ne pouvaient résulter que de la loi. Avec l'ordonnance du 15 décembre 2021, le législateur
a souhaité harmoniser le traitement des personnels qui participent aux efforts de
recherche en appliquant aux stagiaires les règles prévues pour les salariés. Cette
harmonisation renforce la sécurité juridique de l'ensemble des parties prenantes en
clarifiant leurs droits.
387. Aussi, suivant un nouvel article L. 611-7-1 du Code de la propriété intellectuelle,
les inventions réalisées par un stagiaire dans l'exécution soit d'une convention comportant
une mission inventive, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement
confiées, appartiennent à la personne morale qui l'accueille. La structure d'accueil
doit informer le stagiaire lorsque l'invention fait l'objet du dépôt d'une demande de
titre de propriété industrielle et, le cas échéant, lors de la délivrance de ce titre. Le
stagiaire doit bénéficier d'une contrepartie financière. En cas de litige, elle sera fixée
soit par le Tribunal judiciaire de Paris, soit par la Commission nationale des inventions
de salariés (CNIS). Cette dernière sera créée auprès de l'Institut national de la propriété
industrielle, sera présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, dont la voix est
prépondérante en cas de partage, et elle formulera une proposition de conciliation
dans les six mois de sa saisine (CPI, art. L. 615-21).
388. Les autres inventions réalisées appartiennent au stagiaire. Il doit toutefois
informer la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille, celle-ci ayant le
droit, pendant la durée du stage, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de
tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention réalisée par le
stagiaire. Pour être attribuable, l'invention doit avoir été réalisée dans le cadre des
missions et de son activité ou réalisée dans le domaine des activités qui lui ont été
confiées par la structure d'accueil. L'invention est également attribuable lorsqu'elle a
été réalisée grâce aux connaissances ou à l'utilisation des techniques de la structure
d'accueil ou lorsqu'elle a été réalisée grâce aux moyens spécifiques de la structure
d'accueil ou grâce aux données qu'elle a procuré au stagiaire. Là encore, l'inventeur
stagiaire devra en obtenir un juste prix qui sera fixé, à défaut d'accord entre les
parties, par la CNIS ou par le tribunal judiciaire (CPI, art. L. 611-7-1).
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25. Cass. com., 25 avr. 2006, nº 04-19482.
26. CE, 4e
et 5e ss-sect. réunies, 22 févr. 2010 : D. 2011, pan. p. 329, obs. Raynard J.

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