Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 161

CHAPITRE 10 - Le brevet
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l'invention (CPI, art. L. 612-14). L'INPI sous-traite cette opération au service de l'OEB.
L'établissement de ce rapport de recherche comprend deux temps. Un rapport de
recherche préliminaire est d'abord établi. Il précise les documents pouvant être pris
en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention. Cette appréciation est
établie sur la base des revendications déposées, en tenant compte de la description
et éventuellement des dessins. Les tiers peuvent avoir accès à cette appréciation. Ce
rapport préliminaire est adressé au demandeur qui, si des antériorités sont citées,
peut déposer de nouvelles revendications sous peine de rejet de sa demande. Il peut
également présenter des observations pour appuyer le maintien de ses revendications.
Pour cela, le demandeur dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois. Si de
nouvelles revendications sont présentées, les tiers peuvent de nouveau présenter des
observations auxquelles le demandeur pourra répondre. Au terme de l'instruction, le
rapport de recherche est alors arrêté en tenant compte du rapport de recherche préliminaire
en prenant en considération, le cas échéant, des revendications déposées en
dernier lieu, mais aussi des observations éventuelles du demandeur déposées à
l'appui des revendications maintenues et des observations des tiers (CPI,
art. R. 612-67). Le rapport documentaire joue un rôle documentaire. L'INPI doit délivrer
le brevet même en présence d'un grand nombre d'antériorités.
409. Sauf rejet ou retrait de la demande, l'INPI doit publier la demande de brevet dans
un délai de dix-huit mois à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est réalisée
par une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle et par une mise à disposition
du public du texte intégral ou par une diffusion de données grâce à une banque
de données (CPI, art. L. 612-21). Depuis le 1er
manière, la publication de la mention de l'enregistrement de l'effet unitaire et de la
date de prise d'effet du brevet européen à effet unitaire (CPI, art. L. 612-22-1, 1º).
410. À compter de la date de publication de la demande, toute personne peut
prendre connaissance à l'INPI des pièces du dossier de la demande de brevet et en
obtenir, à ses frais, une copie. L'INPI peut toutefois subordonner l'usage de cette
faculté à la justification d'un intérêt suffisant (CPI, art. R. 612-39, al. 2). Pour préserver
le secret des affaires, certaines pièces sont exclues de la communication au public.
L'INPI peut délivrer un avis documentaire citant les éléments de la technique pouvant
être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention. Cet avis documentaire,
qui n'est pas un élément intervenant dans la procédure de délivrance du
titre, peut être demandé par toute personne intéressée. Il lui est ainsi possible de vérifier
la valeur du titre (CPI, art. L. 612-23).
411. Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du
paiement de la redevance de délivrance. À défaut de décision expresse dans ce délai,
la demande est réputée acceptée (CPI, art. R. 612-70-2). Le brevet est délivré au nom
du demandeur par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle. Cette décision est notifiée au demandeur, accompagnée d'un exemplaire
certifié conforme du brevet. Le rapport de recherche est inséré dans le brevet. L'INPI
doit mentionner les titres français délivrés et les titres européens applicables sur le territoire
français au Bulletin officiel de la propriété industrielle et inscrire les titres français
au Registre national des brevets.
juin 2023, l'INPI assure, de la même

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