Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 163

CHAPITRE 10 - Le brevet
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416. Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait
droit à l'opposition, le brevet peut être révoqué en tout ou partie ou maintenu sous
une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours
de procédure. Lorsque l'opposition est rejetée, le brevet est maintenu tel que délivré.
L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans
le délai de quatre mois qui court à compter de la date de fin de la phase d'instruction.
417. La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur
l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet. Lorsqu'une
décision statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet, elle renvoie le titulaire
devant l'Institut national de la propriété industrielle afin qu'il demande la modification
du brevet pour se conformer à cette décision. Cette demande n'est toutefois
recevable que si la décision statuant sur l'opposition n'est plus susceptible de recours.
Le directeur général de l'Institut a le pouvoir de rejeter cette demande de modification
du brevet pour défaut de conformité à la décision de révocation partielle.
Pour aller plus loin
Depuis le 1er
juin 2023, le brevet européen à effet unitaire est devenu une réalité. Le brevet
européen à effet unitaire n'est pas un nouveau titre de propriété intellectuelle mais une
option proposée au titulaire d'un brevet européen. Prévu par deux règlements de 2012 (Règlement
(UE) nº 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant
en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire
conférée par un brevet et Règlement (UE) nº 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012
mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection
unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de
traduction), l'effet unitaire permet au choix du titulaire d'un brevet européen, délivré par
l'Office européen des brevets conformément aux dispositions de la Convention sur le brevet
européen (CBE), d'obtenir une protection uniforme dans les États membres participants (17
États membres au 1er
juin 2023).
Une demande de brevet peut être déposée auprès de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI). Grâce au Traité de coopération en matière de Brevet (PCT), une procédure
unique permet au demandeur d'éviter le coût de multiples procédures, en particulier celui de la
recherche documentaire qui est ainsi mutualisée. À l'issue de la phase internationale, le déposant
doit poursuivre la procédure de délivrance par une phase nationale, auprès de chaque
office.
Section 2
Les droits du breveté
418. Le breveté dispose d'un droit exclusif d'exploitation du brevet, du droit d'autoriser
l'exploitation du brevet, mais aussi du droit d'interdire l'exploitation du brevet.
1* LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION DU BREVET
419. « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivrée par
le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire

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