Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 165

CHAPITRE 10 - Le brevet
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détention à ces fins du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet
(CPI, art. L. 613-3, c)).
423. Toutefois, lorsque l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en
vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant sont
commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefait, ces faits
n'engagent la responsabilité de leur auteur que s'ils ont été commis en connaissance
de cause (CPI, art. L. 615-1, al. 3). La jurisprudence a pu considérer que si la qualité de
professionnel du défendeur ne permettait pas de présumer une telle connaissance, en
revanche, un revendeur exerçant son activité dans un domaine spécialisé ne pouvait
ignorer le caractère contrefaisant des produits qu'il vendait29
. La mauvaise foi doit
donc être rapportée par le demandeur en contrefaçon pour mettre en cause une
autre personne que le fabricant du produit contrefaisant.
B - Les restrictions légales au monopole
424. Afin de ne pas entraver la libre circulation des marchandises, « les droits conférés
par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet,
accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en
France ou sur le territoire d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès » (CPI, art. L. 613-6). Le
monopole du breveté est ainsi déjà restreint par le mécanisme de l'épuisement du
droit. Il l'est également s'agissant de certains actes exclus du monopole, mais encore
par l'existence de possessions antérieures et de licences imposées.
1) Les actes exclus du monopole
425. Le monopole accordé au propriétaire du brevet ne couvre pas certains actes qui
peuvent donc être accomplis sans l'autorisation du titulaire du brevet.
426. Tout d'abord, le droit conféré par le brevet ne s'étend pas aux actes accomplis
dans un cadre privé et à des fins non commerciales qui peuvent donc être réalisés
sans autorisation (CPI, art. L. 613-5, a)). L'utilisation privée d'un objet breveté ne
constitue donc pas une contrefaçon. Il en est de même des actes accomplis à titre expérimental
qui portent sur l'objet de l'invention brevetée (CPI, art. L. 613-5, b)). L'expérimentation
a pour but de vérifier l'intérêt de l'invention, mais surtout de permettre son
développement et de favoriser l'avancée de l'état de la technique. Ensuite, le monopole
du breveté ne couvre ni la préparation de médicaments faite extemporanément et par
unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni les actes concernant
les médicaments ainsi préparés. Il est question ici des préparations devant être réalisées
pour un patient en particulier et dans une courte période précédant son administration.
Dans le même sens, les études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation
de mise sur le marché pour un médicament n'entrent pas dans le monopole du
breveté. Les actes nécessaires à la réalisation de ces essais et à l'obtention de l'autorisation
sont également exclus (CPI, art. L. 613-5, d)). Le législateur ajoute à cette liste
--
29. Paris, 26 juin 1986 : Ann. propr. ind. 1987, 106.

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