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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
nationale. L'indemnité d'expropriation est convenue par accord amiable et, à défaut,
elle est fixée par le tribunal judiciaire (CPI, art. L. 613-20).
C - La durée du monopole
436. Le brevet d'invention est délivré pour une durée de vingt ans à compter du jour
du dépôt de la demande (CPI, art. L. 611-2).
437. Pour maintenir son monopole pendant toute cette durée, le titulaire du brevet
doit s'acquitter du paiement de redevances annuelles. En cas d'oubli, le titulaire du
brevet reçoit un avertissement et dispose d'un délai de grâce de six mois moyennant
le paiement d'un supplément (CPI, art. L. 612-19). Dans certains cas (personne
physique, petite ou moyenne entreprise ou organisme à but non lucratif de l'enseignement
ou de la recherche), une redevance à prix réduit peut être accordée sur simple
déclaration (CPI, art. L. 612-20). En cas de non-paiement de la redevance annuelle, le
propriétaire du brevet est déchu de ses droits. Cette déchéance est constatée par une
décision du directeur de l'INPI, elle est publiée et notifiée au breveté (CPI, art.
L. 613-22).
438. La durée du monopole peut être abrégée. Le propriétaire peut, déjà, à tout
moment, mettre un terme à son monopole ou le limiter. Toutefois, la requête en limitation
d'un brevet présentée alors qu'une opposition a été préalablement engagée est
irrecevable tant que la décision statuant sur cette opposition est susceptible de
recours, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité
du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.
439. Le titulaire du droit peut renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs
revendications, mais il peut également limiter la portée du brevet en modifiant une
ou plusieurs revendications (CPI, art. L. 613-24). La requête en renonciation ou en limitation
ne peut être présentée que par le titulaire du brevet inscrit sur le Registre
national des brevets au jour de la requête. Elle peut également être effectuée par un
mandataire disposant d'un pouvoir spécial. La requête ne peut concerner qu'un seul
brevet (CPI, art. R. 613-45). Présentée au directeur de l'INPI, la requête est examinée
et doit être accompagnée, dans le cas d'une limitation, des revendications modifiées.
Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la
demande de brevet.
440. Le monopole peut, aussi, s'éteindre lorsque le brevet, présumé valable, est finalement
déclaré nul par le Tribunal judiciaire de Paris, ayant compétence exclusive pour
connaître des actions en matière de brevets d'invention (COJ, art. D. 211-6). La nullité
est souvent demandée dans le cadre d'une demande reconventionnelle en réplique à
une action en contrefaçon. Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet
d'invention (CPI, art. L. 613-26). Le brevet est déclaré nul si son objet n'est pas brevetable,
s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour
qu'un homme du métier puisse l'exécuter, si son objet s'étend au-delà du contenu
présenté dans la demande ou encore si, après limitation ou opposition, l'étendue de
la protection conférée par le brevet a été accrue. Ces causes de nullité sont largement
interprétées par la jurisprudence. L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun
délai de prescription (CPI, art. L. 615-8-1).

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