Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 169

CHAPITRE 10 - Le brevet
169
2* LE DROIT D'AUTORISER L'EXPLOITATION DU BREVET
441. Le monopole conféré par le titre de propriété incorporelle permet à son titulaire
d'autoriser l'exploitation du brevet, s'il ne l'exploite pas directement. Les droits attachés
à une demande de brevet ou à un brevet sont, en effet, transmissibles en totalité
ou en partie. Ils peuvent également faire l'objet, en tout ou partie, d'une concession
de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive (CPI, art. L. 613-8, al. 1er
et 2).
A - La cession de brevet
442. La cession de brevet est un contrat par lequel le cédant, titulaire du brevet, en
transfère la propriété à un cessionnaire. Cette cession s'apparente à une vente.
443. Concernant la forme de la cession, le législateur précise qu'à peine de nullité, elle
doit être constatée par écrit (CPI, art. L. 613-8, al. 5). Par ailleurs, tous les actes transmettant
les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour
être opposables aux tiers, être inscrits au Registre national des brevets, tenu par l'Institut
national de la propriété industrielle (CPI, art. L. 613-9, al. 1er
). Néanmoins, avant même
son inscription, la cession est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date
de la cession en ayant connaissance de cette cession (CPI, art. L. 613-9, al. 2).
444. Concernant le fond, la cession peut être totale ou partielle. Pour l'essentiel, c'est
le droit des contrats (C. civ., art. 1101 et s.) et, en particulier, le contrat de vente
(C. civ., art. 1582 et s.) qui trouvent à s'appliquer. Le cédant a, ainsi, une obligation
de délivrance de la chose. Elle consiste, pour lui, à transférer le titre de propriété du
brevet délivré par l'INPI. Le cédant doit, également, une garantie d'éviction au cessionnaire.
Il doit, donc, s'abstenir de porter atteinte au droit acquis par le cessionnaire soit
en exploitant lui-même le brevet, soit en agissant en annulation ou en contrefaçon. La
garantie d'éviction impose, également, au cédant d'apporter une assistance au
cessionnaire en cas d'action en revendication ou en annulation du brevet engagée
par des tiers. Le cédant, comme tout vendeur, est aussi tenu de la garantie à raison
des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (C. civ., art. 1641). Le
cédant doit, dès lors, garantir le cessionnaire contre les éventuels défauts du brevet,
que ces défauts soient juridiques (nullité du brevet) ou matériels (défaut de conception
de l'invention). En revanche, le cédant ne garantit pas le rendement industriel ou
commercial du brevet30
. Le cessionnaire a, quant à lui, une obligation de paiement
du prix de la cession. Si la cession peut être consentie à titre gratuit, elle est généralement
consentie à titre onéreux. Le prix de la cession peut être forfaitaire ou, plus rarement,
proportionnel au résultat d'exploitation de l'invention. Dans ce cas exceptionnel,
le cessionnaire se voit imposer une obligation d'exploitation de l'invention.
--
30. Cass. civ., 12 avr. 1956 : Ann. propr. ind. 1957, 79.
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e
