Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 170

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
B - La concession de licence de brevet
445. La concession de licence de brevet est un contrat par lequel le titulaire du brevet
autorise l'exploitation de son droit par un licencié. Parce qu'il n'y a pas de transfert de
propriété, le contrat de licence de brevet est proche du contrat de louage de choses.
446. Concernant la forme de la licence, elle doit être constatée par écrit, à peine de
nullité (CPI, art. L. 613-8, al. 5). Pour être opposables aux tiers, tous les actes transmettant
les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, en plus, être
inscrits sur le Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété
industrielle (CPI, art. L. 613-9, al. 1er
). Comme pour la cession, la concession de licence
est opposable aux tiers avant même son inscription, lorsque ces tiers ont acquis des
droits après la date de la concession en ayant eu connaissance de la concession (CPI,
art. L. 613-9, al. 2).
447. Concernant le fond, la concession de licence peut être totale ou partielle. La
concession de licence de brevet n'a pas pour effet, sauf disposition en ce sens, de
priver le titulaire du brevet de son droit d'exploitation. La concession de licence peut
ainsi être exclusive lorsqu'elle est accordée à un licencié unique ou simple lorsque le
propriétaire peut concéder plusieurs licences sur un même brevet. Le concédant doit,
toutefois, veiller aux intérêts des licenciés non exclusifs au moment de négocier de
nouvelles licences afin de ne pas engager sa responsabilité. Le concédant de licence
doit être titulaire d'un droit sur le brevet concédé. Ce droit est soit un droit réel si le
concédant est propriétaire du brevet ou son usufruitier, soit un droit personnel si le
concédant est un licencié concédant une sous-licence. Dans ce cas, en raison de
l'intuitu personae qui caractérise la licence, l'autorisation du propriétaire du titre est
nécessaire. La durée de la concession est, par principe, indéterminée. Cette durée ne
peut, toutefois, en aucun cas être supérieure à la durée du monopole. Pour l'essentiel,
c'est le droit des contrats (C. civ., art. 1101 et s.) et, en particulier, du louage des
choses (C. civ., art. 1709 et s.) qui s'appliquent. Le concédant s'oblige, ainsi, à délivrer
le titre et à une garantie d'éviction. Le titulaire des droits, concédant la licence, doit
notamment éviter la déchéance du titre en s'acquittant de la redevance annuelle. En
vertu de l'article 1721 du Code civil, le concédant doit également garantie au licencié
pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien
même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. Le concédant doit ainsi garantir
le licencié contre les vices matériels tels les vices de conception. La garantie peut également
porter sur les vices juridiques telle l'annulation du brevet. En revanche, sauf
clause expresse, le breveté n'a pas à répondre de la valeur industrielle et commerciale
de l'invention, ni de la productivité financière de son exploitation31
. En cas de nullité
du brevet, la licence est annulée. Pour autant, elle ne prive pas nécessairement rétroactivement
de toute cause les paiements faits par le licencié32
. Le licencié s'engage,
quant à lui, au paiement de la redevance lorsque la licence est concédée à titre
onéreux. La forme de cette redevance est libre. Elle peut être forfaitaire, proportionnelle
au chiffre d'affaires réalisé par le licencié ou les deux comprenant, dans ce cas,
un forfait minimum et une partie proportionnelle. Enfin, même si elle n'est pas
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31. Paris, 4e
ch., 27 mai 1993 : PIBD 1993, nº 552, III-580.
32. Cass. com., 28 janv. 2003, nº 00-12149.

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