Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 172

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long à
compter de la date de l'ordonnance (CPI, art. R. 615-1), l'intégralité de la saisie, y
compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à
motiver sa demande (CPI, art. L. 615-5, al. 5). Le saisi peut également réclamer des
dommages et intérêts.
B - Le référé-contrefaçon
453. La procédure de référé-contrefaçon est une procédure d'urgence visant à
permettre au titulaire du brevet d'obtenir rapidement des mesures provisoires dans
l'attente d'une action au fond ou de mesures définitives lorsqu'il n'y a pas de contestation.
Prévue à l'article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette procédure
est ouverte à toute personne ayant qualité pour agir. Cette action permet au Tribunal
judiciaire de Paris d'ordonner, si besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu
contrefacteur toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits
conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction
peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les
circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment
lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur.
La juridiction ne peut toutefois ordonner ces mesures que si les éléments de
preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable l'atteinte
portée à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. Par exemple, la commercialisation
de produits portant les mentions TNT ou DVB régulièrement constatée par un
huissier sur internet établit l'atteinte imminente et rend la contrefaçon vraisemblable
dans la mesure où cet affichage équivaut à reconnaître la mise en œuvre d'une revendication
du brevet35
. En revanche, l'atteinte résultant de la commercialisation d'un
médicament générique quatorze jours avant la fin de la protection par le brevet ne
justifie pas les mesures urgentes et non contradictoires36
.
454. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon ou la
subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle
du demandeur. Lorsque le demandeur justifie de circonstances de nature à
compromettre le recouvrement de dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner
la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur y
compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit
commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut
ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou
commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder
au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement
contestable.
455. Àl'inverse, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle
ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est finalement jugée non
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35. Paris, 13 déc. 2012 : PIBD 2013, nº 977, III-933.
36. Cass. com., 16 sept. 2014 : PIBD 2014, nº 1016, III-836.

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