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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A - Une variété végétale nouvelle
474. L'article L. 623-2 du Code de la propriété intellectuelle impose le critère de la
nouveauté. Seule une variété « nouvelle créée » peut être protégée. La nouveauté
s'apprécie de manière objective. La variété ne doit pas avoir été offerte à la vente ou
commercialisée. Aussi, passé un certain temps, certaines situations détruisent la
nouveauté. C'est le cas lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative
ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme
que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la
variété, depuis plus de douze mois sur le territoire français ou sur le territoire de
l'Espace économique européen, la variété n'est plus réputée nouvelle. Il en est de
même lorsque cette vente par l'obtenteur, ou avec son consentement ou lorsque
cette remise à des tiers a eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la
variété, depuis plus de quatre ans avant la date de dépôt de la demande de certificat
d'obtention végétale, ou dans le cas des arbres et de la vigne depuis plus de six ans
(CPI, art. L. 623-5, 1º). Le législateur précise que la remise à des tiers n'est pas systématiquement
une divulgation destructrice de la nouveauté. Ainsi, la remise à des fins
réglementaires de matériel de la variété à un organisme officiel ou officiellement habilité
ainsi que la remise à des tiers aux fins d'expérimentation ou de présentation ne
sont pas considérées comme une remise à des tiers destructrice de nouveauté (CPI,
art. L. 623-5, 2º).
B - Une variété végétale distincte, homogène et stable
475. L'article L. 623-2 du Code de la propriété intellectuelle impose à la variété végétale
d'être distincte, homogène et stable. La variété végétale est distincte lorsqu'elle se
distingue nettement de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue, à
la date du dépôt de la demande (CPI, art. L. 623-2, 1º). Une distinction simplement
mineure serait insuffisante. La variété doit également être homogène. Cela signifie
qu'elle doit être suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve
de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou
de sa multiplication végétative (CPI, art. L. 623-2, 2º). La variété doit pouvoir être
reproduite à l'identique en grande quantité. Enfin, la variété doit demeurer stable.
Elle doit être identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications
successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication,
à la fin de chaque cycle (CPI, art. L. 623-2, 3º). La variété végétale ne doit pas
évoluer au fil du temps. Ses caractéristiques doivent se maintenir en dépit des reproductions
et multiplications.
2* LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT
D'OBTENTION VÉGÉTALE
476. La demande de certificat d'obtention végétale est déposée auprès de l'instance
nationale des obtentions végétales (INOV). Il s'agit d'un groupement d'intérêt public
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