Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 181

CHAPITRE 11 - Les obtentions végétales
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qui comprend notamment l'État et l'Institut national de la recherche agronomique
chargé, notamment, de délivrer le certificat d'obtention végétale. La Cour d'appel de
Paris connaît directement des recours formés contre ses décisions.
A - Le dépôt de la demande
477. Un certificat d'obtention végétale peut être demandé par toute personne ressortissant
d'un État partie à la convention internationale pour la protection des obtentions
végétales (Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du
2 décembre 1961, révisée le 19 mars 1991) ainsi que par toute personne ressortissant
d'un État membre de l'Union européenne ou ayant son domicile, siège ou établissement
dans l'un de ces États (CPI, art. L. 623-6, al. 1er
). La demande de certificat
d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.
Le dépôt de la demande peut aussi résulter d'un envoi fait à l'instance nationale
des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d'avis de
réception soit par messagerie électronique soit via la plateforme (CPI, art. R. 623-1).
478. La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter, notamment, une
description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte, une
description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le
requérant, de la distinguer des variétés déjà connues. La demande comprend également
la dénomination proposée par l'obtenteur. Toute obtention végétale, objet de
la protection, doit être définie par une dénomination (CPI, art. L. 623-3). Cette dénomination
est la désignation générique de la variété. La dénomination, pour pouvoir
être enregistrée, doit permettre d'identifier la variété par rapport à toute autre variété
et d'éviter tout risque de confusion avec toute autre variété de la même espèce botanique
ou d'une espèce voisine, en France ou dans les États parties à la convention
internationale pour la protection des obtentions végétales. Elle ne doit pas être susceptible
d'induire en erreur ou de prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la provenance,
les caractéristiques ou la valeur de la variété ou la personne de l'obtenteur. Elle
ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public (CPI, art. R. 623-6). La
dénomination conférée à la variété ne peut pas faire l'objet d'un dépôt au titre de
marque. Si tel est le cas, le demandeur devra renoncer aux effets de la marque avant
la délivrance du certificat.
479. Si besoin, la demande doit indiquer les États dans lesquels une demande de
protection a été déposée et l'autorisation accordée au responsable des missions relevant
de l'instance nationale des obtentions végétales d'échanger avec les autorités
compétentes, de tout État membre ou non de l'Union internationale pour la protection
des obtentions végétales, tous les éléments d'information sur les résultats des examens
qui sont en cours ou qui ont pu être effectués sur cette variété. La demande peut
contenir, en annexe, des dessins ou photographies et tous renseignements susceptibles
d'éclairer l'instance nationale des obtentions végétales et concernant notamment
des examens en culture, officiels ou privés, entrepris en France ou à l'étranger (CPI,
art. R. 623-4).
480. Le déposant doit également joindre à la demande une déclaration affirmant que
la variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa connaissance une

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