Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 183

CHAPITRE 11 - Les obtentions végétales
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régulièrement publié au Registre national des certificats d'obtention végétale (CPI, art.
L. 623-14).
Pour aller plus loin
Il est possible d'obtenir un certificat d'obtention végétale communautaire en vertu du Règlement
(CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire
des obtentions végétales (PCOV).
Une demande de protection communautaire des obtentions végétales est déposée auprès de
l'Office communautaire des variétés végétales qui se situe à Angers en France. Le dépôt peut
se faire sous forme papier ou en ligne. La demande de protection communautaire des obtentions
végétales doit au moins comporter une demande d'octroi de la protection communautaire
des obtentions végétales ; l'identification du taxon botanique ; des informations permettant
l'identification du demandeur ; le nom de l'obtenteur et l'assurance qu'aucune autre
personne n'a, à la connaissance du demandeur, participé à la sélection ou à la découverte et
au développement de la variété ; une désignation provisoire de la variété ; une description technique
de la variété ; etc. L'Office examine si la demande a été valablement déposée, si la
demande remplit toutes les conditions énoncées par le règlement, si les taxes ont été acquittées
dans le délai déterminé par l'Office. Ce dernier examine si la variété peut faire l'objet
d'une protection communautaire des obtentions végétales, si le demandeur est habilité à
déposer une demande, si la dénomination variétale proposée est éligible. Si, à la suite de
l'examen, l'Office constate qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'octroi d'une protection communautaire
des obtentions végétales, il prend les dispositions voulues pour que l'examen technique
visant à contrôler que la variété est bien distincte, homogène et stable soit effectué.
Toute personne peut adresser à l'Office une objection écrite à l'octroi de la protection communautaire
des obtentions végétales. Lorsqu'une protection communautaire des obtentions végétales
est accordée, l'Office approuve, pour la variété en question, la dénomination variétale
proposée par le demandeur. La durée de la protection communautaire des obtentions végétales
s'étend jusqu'à la fin de la vingt-cinquième année civile ou, dans le cas des variétés de
vignes et d'arbres, jusqu'à la fin de la trentième année civile suivant celle de l'octroi de la
protection.
Section 2
Le certificat d'obtention végétale
485. Le contenu du certificat d'obtention végétale peut être affaibli par certaines
exceptions au droit du titulaire. L'exploitation du certificat d'obtention végétale,
quoique limitée dans la durée, reste le principal droit du titulaire, avec sa protection.
1* LE CONTENU DU CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE
486. Le certificat d'obtention végétale confère à son titulaire un droit exclusif de
produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou la multiplication,
offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer
ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la
variété protégée (CPI, art. L. 623-4, I). Le droit exclusif du titulaire du certificat d'obtention
végétale s'étend aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété
protégée, aux variétés dont la production nécessitait l'emploi répété de la variété

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