Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 184

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
protégée et aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque cette
variété n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée (CPI, art. L. 623-4, III).
Le législateur précise que constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre
variété, dite « variété initiale », une variété qui est principalement dérivée de la variété
initiale ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale,
qui se distingue nettement de la variété initiale et, sauf en ce qui concerne les différences
résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l'expression
des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes
de la variété initiale (CPI, art. L. 623-4, IV). Enfin, le droit exclusif s'étend aux produits
de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes, mais aussi aux
produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée
lorsque ces produits ont été obtenus par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle
et non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété
protégée, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur ces
produits (CPI, art. L. 623-4, II).
2* LES EXCEPTIONS AU CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE
487. Le droit du titulaire du certificat d'obtention végétale ne s'étend pas aux actes
accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales, aux actes
accomplis à titre expérimental et aux actes accomplis aux fins de création d'une
nouvelle variété. Cette exception, appelée privilège de l'obtenteur, permet, sans autorisation,
d'utiliser une variété protégée pour obtenir une nouvelle variété (CPI, art.
L. 623-4-1, I).
488. Le droit de l'obtenteur s'épuise par la première mise dans le commerce de sa
variété. Ainsi, le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou
une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue
pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a
été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son
consentement. Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes impliquent une
nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause. Il en est de même
lorsque ces actes impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection
de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale
de matériel permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant
que tel, à la consommation humaine ou animale (CPI, art. L. 623-4-1, II).
489. Autre dérogation au monopole du titulaire du certificat d'obtention végétale, ce
que l'on nomme le privilège de l'agriculteur. Les agriculteurs ont le droit sur leur
propre exploitation, sans autorisation de l'obtenteur, d'utiliser à des fins de reproduction
ou de multiplication le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en
culture d'une variété protégée (CPI, art. L. 623-24-1). Cette utilisation ne constitue
pas une contrefaçon. L'agriculteur doit, néanmoins, une indemnité au titulaire du certificat
d'obtention végétale dont il utilise les variétés. Les petits agriculteurs, au sens du
règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de
protection communautaire des obtentions végétales, sont toutefois dispensés de cette

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