Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 204

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
présenter sous la forme d'un produit en platine ou même que, compte tenu du caractère
précieux de ce métal, les parties métalliques d'un tel produit soient réalisées en
platine21
. La tromperie peut également se loger dans les qualités du produit ou du
service. Par exemple, la marque Premier sur le matin pour désigner une émission de
radio qui n'est pas première en termes d'audience pour cette tranche horaire est
trompeuse22
. Enfin, concernant la provenance du produit, il n'est pas possible d'intégrer
une appellation d'origine dans le signe alors que le produit n'a pas droit à cette
appellation d'origine.
553. L'appréciation du caractère trompeur relève du pouvoir souverain des juges du
fond. C'est le signe en lui-même qui doit être trompeur au regard des produits ou
services désignés dans le dépôt. L'appréciation de son caractère déceptif doit être
faite en considération du risque d'erreur ou de confusion qu'il crée par rapport à la
perception qu'en a le public d'attention moyenne ou du grand public lorsque le
produit est de consommation courante. Assurément, le risque de confusion doit être
suffisamment grave. Lorsque le signe est déceptif, il ne peut pas devenir distinctif par
l'usage.
8) Un signe déposé de bonne foi
554. Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ne
peut être enregistrée et est susceptible d'être annulée (CPI, art. L. 711-2, 11º).
555. Pour apprécier l'existence de la mauvaise foi, il faut prendre en considération
l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement23
.
Par exemple, l'intention d'empêcher un tiers de commercialiser un produit peut, dans
certaines circonstances, caractériser la mauvaise foi du demandeur. C'est le cas lorsqu'il
s'avère, après coup, que le demandeur a fait enregistrer un signe en tant que
marque sans intention de l'utiliser, mais dans le seul but d'empêcher l'entrée d'un
tiers sur le marché. De même, lorsqu'un qu'un tiers utilise depuis longtemps un signe
disposant d'un certain degré de protection juridique et que ce signe est de nature à
prêter à confusion avec la marque demandée parce qu'il désigne des produits identiques
ou similaires, il s'agit là d'un des facteurs pertinents permettant d'apprécier l'existence
de la mauvaise foi du demandeur. Effectivement, dans un tel cas, le demandeur
pourrait bénéficier des droits conférés par la marque dans le seul but de concurrencer
déloyalement un concurrent qui utilise un signe qui, en raison de ses mérites propres,
a déjà obtenu un certain degré de protection juridique. La nature de la marque
demandée peut également être pertinente pour apprécier l'existence de la mauvaise
foi du demandeur. En effet, dans le cas où le signe concerné consiste en la forme et
la présentation d'ensemble d'un produit, l'existence de la mauvaise foi du demandeur
pourrait être établie plus facilement si la liberté de choix des concurrents en matière de
forme ou de présentation d'un produit est restreinte en raison de considérations
d'ordre technique ou commercial. En déposant la marque, le titulaire pense peut-être
pouvoir empêcher ses concurrents non seulement d'utiliser un signe identique ou
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21. Paris, 19 janv. 2005 : PIBD 2005, nº 806, III-238.
22. Cass. com., 2 mai 2007, nº 05-22029.
23. CJUE, 11 juin 2009, nº C‑529/07.

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