Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 208

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
prescriptions légales. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
rejette la demande d'enregistrement qui n'est pas conforme dans sa forme,
lorsque le signe ne peut valablement être enregistré au regard de l'article L. 711-2
soit que le signe est exclu de la protection soit qu'il est dépourvu de caractère
distinctif, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère
distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt (CPI, art.
L. 712-7).
567. En cas de non-conformité, une notification motivée est adressée au déposant. Il
dispose alors d'un délai d'un mois pour régulariser le dépôt ou contester les objections
de l'Institut. À défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection,
la demande est rejetée (CPI, art. R. 712-11, 1º). La notification peut également
être assortie d'une proposition de régularisation qui sera réputée acceptée à défaut
de contestation du déposant. L'INPI vérifie également que le signe déposé peut constituer
une marque (CPI, art. R. 712-12). En cas d'irrégularité, une notification est
adressée au déposant. Elle ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la date de
réception de la demande à l'Institut. En l'absence d'observations ou si les observations
formulées ne permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est
établi. Il est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester éventuellement
le bien-fondé. En l'absence de contestation, ce projet vaut décision (CPI,
art. R. 712-11, 2º).
568. Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle
(BOPI) sauf si cette publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public et
aux bonnes mœurs. La publication intervient dans les six semaines qui suivent la réception
du dépôt de la demande. Elle mentionne que toute personne a la faculté de
formuler des observations dans un délai de deux mois et éventuellement de former
une opposition à l'enregistrement (CPI, art. R. 712-8). Toute collectivité territoriale ou
tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut
national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande
d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination (CPI, art. L. 712-2-1).
569. La demande d'enregistrement peut être rejetée s'il est fait droit à une demande
d'opposition (CPI, art. L. 712-7). En effet, si l'Institut national de la propriété industrielle
vérifie les motifs absolus de refus, il ne vérifie pas les motifs relatifs de refus et
notamment l'existence d'antériorités susceptibles de rendre le signe indisponible. C'est
une procédure d'opposition qui permet aux titulaires de droits antérieurs de faire
connaître leur droit et cela dans un délai de deux mois suivant la publication de la
demande (CPI, art. L. 712-4).
570. L'opposition à enregistrement ne peut être formée que par le titulaire d'une
marque antérieure, d'une marque antérieure renommée, d'un nom commercial dont
la portée n'est pas seulement locale, etc. (CPI, art. L. 712-4). L'opposition doit être
présentée par écrit et uniquement en ligne suivant la décision du directeur de l'INPI
(CPI, art. R. 712-14). Elle comprend, notamment, l'identité du déposant, ainsi que les
indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits.
Elle précise les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée
opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition. Elle
doit également exposer les moyens sur lesquels repose l'opposition (CPI,

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