Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 210

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Pour aller plus loin
La marque de l'Union européenne offre la possibilité d'obtenir un titre unitaire produisant des
effets dans tous les États membres de l'Union européenne. Les conditions d'obtention de la
marque européenne sont quasi identiques aux conditions d'obtention de la marque française.
La demande doit être déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
(EUIPO) établis à Alicante, en Espagne. Il s'agit d'une agence décentralisée de l'Union
européenne, créée pour protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises et des
créateurs de l'Union européenne. La procédure d'enregistrement est prévue au chapitre III du
règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la
marque de l'Union européenne.
La demande est déposée sous forme électronique auprès de l'Office qui délivre sans tarder au
demandeur un récépissé. La demande peut être déposée dans n'importe quelle langue de
l'Union européenne mais le déposant doit désigner une seconde langue parmi les cinq
langues officielles de l'Office (anglais, allemand, espagnol, français et italien). La demande
doit contenir une requête en enregistrement d'une marque de l'Union européenne ; les indications
qui permettent d'identifier le demandeur ; la liste des produits ou des services pour
lesquels l'enregistrement est demandé ; une représentation de la marque. La demande de
marque de l'Union européenne donne lieu au paiement de la taxe de dépôt couvrant une
seule classe de produits (850 euros).
L'Office procède à l'examen du dossier et à la vérification des motifs absolus de refus (marques
dépourvues de caractère distinctif, dénominations usuelles du commerce ; etc.). Contrairement
àl'INPI, il établit un rapport de recherche. Ce rapport répertorie les marques de l'Union européenne
et les demandes de marques antérieures de l'Union européenne susceptibles d'être
opposées à l'enregistrement.
Si les conditions auxquelles la demande de marque de l'Union européenne doit satisfaire sont
remplies, la demande est publiée au Bulletin des marques de l'Union européenne afin que
toute personne physique ou morale puisse formuler des observations.
Une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à
compter de la publication de la demande de marque de l'Union européenne. À défaut, la
marque est enregistrée dans le registre et cet enregistrement est publié. L'Office délivre alors
un certificat d'enregistrement. La durée de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne
est de dix années à partir de la date du dépôt de la demande. L'enregistrement peut
être renouvelé pour des périodes de dix années.
Section 2
Les droits sur la marque
573. Les droits sur la marque consistent en un droit d'exploitation par le titulaire, mais
également dans la possibilité de conclure des contrats d'exploitation de la marque par
autrui. Bien que potentiellement perpétuels, ces droits sur la marque peuvent, en
certaines circonstances, être perdus.
1* LE DROIT D'EXPLOITATION DE LA MARQUE
574. L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur
cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés (CPI, art. L. 713-1). Le

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