Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 215

CHAPITRE 12 - La marque
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de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique (CPI, art.
L. 713-6, I, 1º). C'est pourquoi l'usage antérieur du nom de famille est possible à la
condition que l'homonymie soit fondée sur la bonne foi. Le commerçant homonyme
doit prendre les précautions nécessaires pour éviter tout risque de confusion afin de
ne pas profiter indûment de la notoriété acquise par la marque. Par ailleurs, seule la
personne titulaire du nom peut se prévaloir de l'exception au droit du titulaire de la
marque. Cela signifie que la personne qui utilise son nom doit exercer de réelles fonctions
de contrôle et de direction au sein de l'entreprise à laquelle elle s'identifie. Tel
n'est pas le cas lorsque l'homonyme n'est ni gérant de la personne morale, ni associé
majoritaire.
590. Une marque ne permet pas, non plus, à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage,
dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de
domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande
d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont
reconnus (CPI, art. L. 713-6, II). Il s'agit de faire coexister une marque et un nom
commercial antérieur, par exemple, lorsque le titulaire de ce nom commercial n'a pas
pu s'opposer à l'enregistrement de la marque. C'est notamment le cas lorsqu'il n'apu
rapporter la preuve du rayonnement national de son signe. Les tiers peuvent donc
continuer à utiliser le signe antérieur à la marque.
591. Dans le même sens, et toujours à la condition de respecter les usages loyaux du
commerce, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage,
dans la vie des affaires, de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou
des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet
usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment
en tant qu'accessoire ou pièce détachée (CPI, art. L. 713-6, I, 3º). Le produit
désigné par la marque peut, en effet, être composé de plusieurs pièces dont certaines
susceptibles de se détacher (cartouche d'encre d'une imprimante, sac d'aspirateur,
pièces d'automobiles...). La marque peut ainsi être utilisée par un tiers, sans autorisation
du titulaire, pour informer le consommateur, par exemple, pour la commercialisation
de produits génériques adaptables. Pour bénéficier de l'exception, la référence à
la marque doit être nécessaire, ce qui est le cas lorsque l'usage de la marque est le
seul moyen permettant de fournir au public une information compréhensible et
complète sur la destination d'un produit ou d'un service c'est‑à‑dire sur la compatibilité
du produit en cause avec celui qui est revêtu de la marque40
. Toutefois, si cette
utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander
qu'elle soit limitée ou interdite. Ainsi, si un garagiste peut utiliser des marques pour
identifier les véhicules d'occasion, les pièces d'occasion et les accessoires qu'il offre à
la vente, la reproduction sur son site internet de la marque du constructeur indépendamment
de toute offre n'est pas nécessaire et porte atteinte aux droits du titulaire de
la marque41
.
592. Autre exploitation de la marque non réservée au titulaire, celle qui est faite
conformément aux usages loyaux du commerce par un tiers, dans la vie des affaires,
--
40. CJCE, 17 mars 2005, nº C-228/03, Gillette Company et Gillette Group Finland.
41. Paris, 8 sept. 2004 : PIBD 2004, nº 797, III-657.

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