Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 223

CHAPITRE 12 - La marque
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qualité d'expert du saisissant50
peuvent assister aux opérations de saisie-contrefaçon51
. En revanche, ni le requérant ni ses préposés ne
.
620. Lorsque les produits ou services prétendus contrefaisants sont absents, l'ordonnance
peut autoriser la saisie réelle de tout document s'y rapportant. La juridiction
peut également ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la
saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les objets
prétendus contrefaisants (CPI, art. L. 716-4-7, al. 3).
621. Si la saisie-contrefaçon permet d'établir la réalité d'un acte, elle ne permet pas
d'établir son caractère contrefaisant. Aussi, afin d'assurer l'indemnisation éventuelle
du défendeur, si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la
saisie annulée, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle
ordonne à la constitution par le demandeur de garanties (CPI, art. L. 716-4-7, al. 4).
622. À défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par voie civile ou pénale,
dans un délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus
long à compter du jour où est intervenue la saisie (CPI, art. R. 716-18), l'intégralité de
la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci
ait à motiver sa demande (CPI, art. L. 716-4-7, al. 5). Le saisi peut également réclamer
des dommages et intérêts.
2* LE RÉFÉRÉ-CONTREFAÇON
623. La procédure de référé-contrefaçon est une procédure d'urgence visant à
permettre au titulaire d'une marque d'obtenir rapidement des mesures provisoires
dans l'attente d'une action au fond ou des mesures définitives lorsqu'il n'y a pas de
contestation. Prévue à l'article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle, cette
procédure est ouverte à toute personne ayant qualité pour agir. Cette action permet
à la juridiction civile compétente d'ordonner, si besoin sous astreinte, à l'encontre du
prétendu contrefacteur toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux
droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
La procédure d'ordonnance sur requête permet d'effectuer une mesure d'instruction
en dérogeant au principe de la contradiction, si bien qu'il importe que cette dérogation
demeure aussi limitée que possible52
. Pour cette raison, la juridiction ne peut
ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement
accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits
ou qu'une telle atteinte est imminente. Par exemple, ce caractère vraisemblable de
l'atteinte portée aux droits du titulaire de la marque n'est pas établi dès lors que, eu
égard à la nature des produits concernés et à leur prix élevé, le consommateur fait
nécessairement preuve d'un niveau particulièrement élevé d'attention lors d'une
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50. Cass. com., 8 mars 2005, nº 03-15871.
51. Paris, 4 juin 2010 : PIBD 2010, nº 925, III-620.
52. Paris, 26 mars 2015 : PIBD 2015, nº 1027, III-351.

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