Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 224

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acquisition, de sorte que le risque de confusion est manifestement minime pour le
public visé53
.
624. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon. Elle
peut également la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer
l'indemnisation éventuelle du demandeur. La juridiction peut aussi ordonner la saisie
ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte
aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation
dans les circuits commerciaux.
625. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement
de dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie à titre conservatoire
des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur. Elle peut également
accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est
pas sérieusement contestable.
626. Àl'inverse, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle
ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est finalement jugée non
fondée. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont
ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir
par la voie civile ou pénale dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un
jours civils si ce délai est plus long à compter de la date de l'ordonnance (CPI,
art. R. 716-15). À défaut, à la demande du défendeur et sans qu'il ait à motiver sa
demande, les mesures ordonnées sont annulées.
3* LA RETENUE EN DOUANES
627. L'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'une marque
enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie de justification
de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend
constituer une contrefaçon (CPI, art. L. 716-8, al. 1er
).
628. En l'absence de demande écrite de la part du titulaire, l'administration des
douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de
porter atteinte à une marque (CPI, art. L. 716-8-1, al. 1er
). Dans les deux cas, le titulaire
de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ainsi que le
procureur de la République sont informés sans délai, par les services douaniers, de la
retenue à laquelle ils ont procédé. La nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que
des images des marchandises sont communiquées au titulaire de la marque ou au
bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Les frais liés à la mesure de retenue sont
à la charge du demandeur.
629. Pour engager les actions en justice au fond, le demandeur peut obtenir de
l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de
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53. Paris, 18 mars 2016 : PIBD 2016, nº 1049, III-381.

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