Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 236

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
exister qu'en tant que résultante d'un système de récompense à un producteur pour
un produit. Fondamentalement, ce n'est pas l'arrêté qui fait l'AOC, mais bel et bien
l'usage d'appliquer une dénomination géographique à un produit. L'utilisation de la
notoriété s'avère souvent compliquée. Certaines reconnaissances d'AOC laissent transparaître
toute la difficulté d'utilisation du concept, au point que l'on s'interroge sur la
réalité de son application.
677. La reconnaissance d'une AOC exige une procédure administrative. Elle
commence par une proposition, en ce sens, de l'Institut national de l'origine et de la
qualité (INAO) (C. rur., art. L. 641-6), après avis du groupement d'opérateurs qui sollicite
la reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion. La proposition
de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie
comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à
produire l'appellation d'origine, ainsi que la détermination des conditions de production
qui figurent dans un cahier des charges (C. rur., art. L. 641-6, al. 2). Ces conditions
de production peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des
terroirs.
678. La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un
arrêté du ou des ministres intéressés qui homologue le cahier des charges où figurent
notamment la délimitation de l'aire géographique de production de ces appellations
ainsi que ses conditions de production (C. rur., art. L. 641-7, al. 1er
). Cette reconnaissance
est prononcée par décret en Conseil d'État lorsque les propositions de l'INAO
comportent l'extension d'une aire de production faisant l'objet d'une délimitation par
une loi spéciale ou une révision des conditions de production déterminées par une loi
spéciale. La proposition de l'INAO ne peut pas être modifiée par le décret du gouvernement
dont la compétence administrative est liée.
679. La délimitation de l'aire géographique de production revient à déterminer - juridiquement
et matériellement - les zones ou parcelles de terre aptes à transmettre une
qualité ou caractères à un produit. À l'inverse des déterminations a posteriori de
l'appellation d'origine simple, l'aire géographique de production de l'AOC est définie
a priori par arrêté sur proposition de l'INAO. Ce mode de détermination est nécessaire
pour parvenir au contrôle des conditions de production du produit. Pour formuler sa
proposition, l'Institut n'a pas l'obligation d'informer les propriétaires des terrains qu'il
souhaite inclure dans l'aire, ni de donner la possibilité à ceux qui en sont exclus de
répondre aux griefs des experts1
. Or, établies selon des critères techniques comparables
à ceux de l'appellation d'origine simple, les délimitations d'AOC sont souvent
contestées en pratique. Le contentieux des reconnaissances proposées par l'INAO,
établissement public, relève du Conseil d'État qui exerce son rôle de juridiction supérieure
de l'ordre administratif. Il peut alors se substituer à l'INAO, en matière de proposition
ou de modification de reconnaissance d'appellation d'origine. Ainsi, alors que le
gouvernement ne peut qu'approuver, sans changement, les propositions faites par
l'INAO en vue de l'adoption d'un cahier des charges, la formation contentieuse du
Conseil d'État peut ordonner à l'INAO qu'il propose au gouvernement une modification.
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1.
CE, 24 févr. 1992 : JurisData nº 1992-041380.

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