Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 54

54
MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2* LES EXCEPTIONS AU DROIT PATRIMONIAL
97. Le droit patrimonial de l'auteur connaît des exceptions. Ces exceptions sont parfois
fondées sur la nécessité de sauvegarder des droits et libertés fondamentaux comme la
liberté d'expression, la liberté de la presse ou encore le respect de la vie privée.
L'intérêt public justifie également l'existence de ces exceptions lorsqu'il s'agit de
donner un accès aux œuvres dans le cadre de l'enseignement et la recherche ou à
destination des personnes handicapées. De manière pragmatique, le législateur limite
aussi le monopole de l'auteur lorsqu'il est impossible en pratique de s'assurer de son
respect.
98. Les exceptions au droit patrimonial de l'auteur sont énumérées par la loi et se trouvent,
pour l'essentiel, énoncées à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Elles sont d'interprétation stricte, ce qui a l'avantage de mettre en place une
certaine sécurité juridique pour l'auteur puisque les exceptions doivent être interprétées
en faveur du monopole. C'est important lorsque les exceptions sont fondées sur
une liberté fondamentale, puisqu'il est alors nécessaire de trouver une forme d'équilibre
avec le droit, tout aussi fondamental, de l'auteur. La jurisprudence a ainsi pu
expliquer que « L'utilisation sans autorisation de courts extraits de films dans une
vidéo de déclaration de candidature à la présidentielle ne peut être légitimée par la
liberté d'expression, la protection du droit d'auteur des demandeurs constituant une
atteinte proportionnée à cette liberté »23
. Afin de vérifier la légitimité de l'application
des exceptions, le « triple test » peut être utilisé. Suivant ce test, pour être utilisée,
l'exception doit remplir trois conditions : être un cas spécial (l'exception doit être clairement
définie), ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne pas
causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Ce triple test figure à
l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle sous une forme réduite
puisque l'exigence du cas spécial n'y apparaît pas.
99. La liste des exceptions énoncées à l'article L. 122-5 de Code de la propriété intellectuelle
commence par les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille (CPI, art. L. 122-5, 1º) que l'auteur ne peut interdire.
Le cercle de famille correspond au milieu familial ou amical restreint, ce à quoi ne
correspond pas une réunion d'électeurs dans un village ou une diffusion dans une
école. Ainsi, le président d'une cinémathèque universitaire qui organise des projections
de films sans autorisation se rend coupable de contrefaçon24
. Dans le même sens, le
caractère événementiel ne permet pas d'assimiler l'assemblée réunie par une société
au cercle de famille. La gratuité de la représentation ne constitue pas à elle seule une
condition suffisante pour bénéficier de l'exception, elle n'est pas une cause d'exonération.
Le caractère gratuit signifie simplement que les amis ou la famille ne paient
aucuns frais pour la représentation.
100. Autre exception au droit de l'auteur : les copies privées (CPI, art. L. 122-5, 2o). La
copie privée permet de reproduire une œuvre sans l'autorisation de l'auteur. Si la copie
--
23. TJ Paris, 3e
ch., 4 mars 2022, nº 22/00034.
24. Paris, 13e ch., 16 sept. 1994 : JurisData nº 1994-022587.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e