Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 59

CHAPITRE 3 - Lesdroitsde l'auteur
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3* LA DURÉE DU DROIT PATRIMONIAL
110. Le monopole d'exploitation du droit d'auteur est temporaire. Il s'agit, en effet, de
concilier la protection de l'auteur tout en préservant sa finalité sociale c'est-à-dire
l'intérêt du public. Aussi, le législateur fixe une règle générale et offre à l'auteur le
privilège de jouir, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque
forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. À son décès, ce droit persiste au
bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années
qui suivent (CPI, art. L. 123-1).
111. La règle générale fixée par l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle
ne s'applique pas en certains cas. Ainsi, pour les œuvres de collaboration, le point de
départ est l'année civile de la mort du dernier vivant des collaborateurs. Pour les
œuvres audiovisuelles (œuvre de collaboration), l'année civile prise en considération
est celle de la mort du dernier des collaborateurs suivants : auteur du scénario, auteur
du texte parlé, auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l'œuvre
et le réalisateur principal (CPI, art. L. 123-2). Pour les œuvres collectives, les œuvres
divulguées sous un pseudonyme et les œuvres anonymes, la durée du droit est de
soixante-dix ans à compter du 1er
janvier de l'année civile suivant la publication de
l'œuvre. La date de publication se détermine par tout mode de preuve (CPI, art.
L. 123-3, al. 1er
). Toutefois, lorsque l'auteur anonyme révèle son identité, la durée du
droit exclusif est, alors, fixée suivant les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de la
propriété intellectuelle.
112. Le législateur français a souhaité compenser les conséquences des deux Guerres
mondiales en offrant une prorogation des droits d'une durée équivalente (CPI, art.
L. 123-8 et L. 123-9), soit 6 ans et 152 jours pour la Première Guerre mondiale et 8
ans et 120 jours pour la Seconde. Néanmoins, compte tenu de l'allongement de la
durée de protection des œuvres de cinquante à soixante-dix ans à la suite de l'harmonisation
de la durée de protection des droits d'auteur au sein de la Communauté européenne,
la Cour de cassation a considéré que cette extension de durée couvrait les
prolongations pour fait de guerre. Les dispositions ne sont donc plus appliquées sauf,
toujours selon la Cour de cassation, lorsqu'au 1er
tion plus longue avait commencé à courir37
. En revanche, la prolongation d'une durée
de trente ans accordée aux héritiers lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est
mort pour la France (CPI, art. L. 123-10) est toujours appliquée.
113. Pour les œuvres posthumes, autrement dit divulguées après le décès de leur
auteur, la durée du droit exclusif est celle de droit commun. Cela signifie qu'une
œuvre posthume publiée dans les soixante-dix ans du décès de l'auteur ne bénéficie
pas d'une protection au-delà, quelle que soit la date de sa publication. En revanche,
pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée
du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er
suivant celle de la publication (CPI, art. L. 123-3, al. 4 et 5 et L. 123-4, al. 1er
--
37. Cass. 1re
civ., 27 févr. 2007, nº 04-12138.
janvier de l'année civile
). Par
juillet 1995 cette période de protec
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