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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
cette disposition, le législateur cherche à encourager la diffusion des œuvres non
encore publiées d'un auteur décédé.
4* LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE DU DROIT PATRIMONIAL
114. La dévolution des droits patrimoniaux obéit aux règles du droit commun. Au
décès de l'auteur, le droit patrimonial de l'auteur persiste au bénéfice de ses ayants
droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent (CPI, art.
L. 123-1), y compris pour les œuvres posthumes (CPI, art. L. 123-4). Durant cette
période, le conjoint survivant bénéficie, quel que soit le régime matrimonial, de l'usufruit
du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé (CPI, art. L. 123-6). Ce
droit s'éteint toutefois dans le cas où le conjoint contracte un nouveau mariage. Par
ailleurs, si l'auteur laisse des héritiers réservataires, cet usufruit doit être réduit au
profit des héritiers.
115. Concernant le droit de suite, prérogative spéciale qui ne concerne que les œuvres
graphiques et plastiques, il est inaliénable du vivant de l'auteur. En revanche, sous
réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l'auteur peut
transmettre le droit de suite par legs (CPI, art. L. 123-7). En l'absence d'héritier et de
legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur
du droit moral. Dans le silence des textes, il est possible d'affirmer que les ayants
droit de l'auteur disposent, à leur tour, de la possibilité de léguer le droit de suite.
116. En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la
part des représentants de l'auteur décédé, le tribunal judiciaire peut ordonner toute
mesure appropriée (CPI, art. L. 122-9).
BIBLIOGRAPHIE
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», Propr. Ind. Déc. 2013, nº 12, p. 8.
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