Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 61

CHAPITRE
4
L'exploitation des droits
de l'auteur
117. L'auteur exploite ses droits en passant des contrats à titre onéreux avec des partenaires
à qui il consent une cession. Aux principaux contrats d'exploitation (Section 1)
s'ajoutent, désormais, des modes d'exploitations particuliers (Section 2). Leur gestion
est bien souvent confiée à un organisme de gestion des droits (Section 3).
Section 1
Les principaux contrats d'exploitation
118. Les contrats d'exploitation du droit d'auteur doivent respecter les dispositions
générales du Code civil lorsqu'elles n'entrent pas en conflit avec les dispositions
spéciales du Code de la propriété intellectuelle.
1* LES RÈGLES COMMUNES
119. Les règles communes posées par le Code de la propriété intellectuelle pour les
principaux contrats d'exploitation du droit d'auteur concernent classiquement des
règles de forme et de fond.
120. S'agissant des règles de forme, le consentement, personnel et donné par écrit,
de l'auteur est obligatoire. Ce consentement est exigé même lorsque l'auteur est légalement
incapable, sauf impossibilité physique (CPI, art. L. 132-7). Ces dispositions,
traditionnellement prévues pour le seul contrat d'édition, sont généralement considérées
comme devant être appliquées à tous les contrats liant l'auteur, dans la mesure
où l'auteur exprime sa personnalité à travers son œuvre et que lui seul peut en autoriser
la divulgation.
121. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés
par écrit. Il en est ainsi spécialement des contrats de représentation, d'édition et de
production audiovisuelle. Il en est de même pour les autorisations gratuites d'exécution,
ainsi que pour les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur (CPI,
art. L. 131-2). Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent
faire, quant à elles, l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat

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