Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 62

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
relatif à l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée (CPI, art. L. 131-3, al. 3). L'exigence
d'un écrit a pour but de faire prendre conscience à l'auteur de la portée de son
engagement. Il s'agit néanmoins d'une simple règle de preuve. Par conséquent,
l'absence d'écrit ne conditionne ni la validité des contrats ni leur opposabilité aux
tiers. Aussi, lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut également
être valablement conclu par échange de télégrammes (CPI, art. L. 131-3, al. 2), mais
aussi de manière plus contemporaine, par courrier électronique. À noter que lorsque
le contrat n'emporte pas la transmission de droit d'auteur, comme dans le cas d'un
contrat de licence, ce sont les règles de preuve prévues aux articles 1359 et suivants
du Code civil qui s'appliquent. L'exigence de l'écrit disparaît alors même si elle reste
recommandée.
122. S'agissant des règles de fond,l'objet du contrat doit être déterminé. La transmission
des droits de l'auteur suppose que chacun des droits cédés fasse l'objet
d'une mention distincte dans l'acte de cession. Ainsi, la cession du droit de représentation
n'emporte pas celle du droit de reproduction et la cession du droit de reproduction
n'emporte pas celle du droit de représentation (CPI, art. L. 122-7). À titre d'illustration,
l'autorisation d'exploiter des photographies sous la forme de catalogues et de
publicités sur les lieux de vente n'emporte pas la reproduction sur des panneaux d'affichage
et sur les kiosques à journaux ainsi que dans les magazines de mode. Néanmoins,
la jurisprudence a pu considérer que la cession d'un droit de représentation
impliquait celle du droit de reproduction. Si le contrat de cession de droit d'auteur
doit être rédigé avec précision, le législateur autorise néanmoins l'insertion dans le
contrat d'une clause de cession conférant le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme
non prévisible ou non prévue à la date du contrat. Le but étant de permettre au
contrat d'évoluer, notamment en fonction des progrès techniques. Cette clause doit
être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation (CPI,
art. L. 131-6). Cette disposition s'applique, par exemple, aux journalistes dans le cas
d'une exploitation électronique de leurs contributions sous forme papier.
123. Le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue
et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée (CPI, art. L. 131-3). L'étendue de
la cession, autrement dit le nombre d'exemplaires, doit être précisée tout comme la
destination, en particulier si l'œuvre peut être utilisée à titre publicitaire. Ainsi, un
photographe qui a limité les droits d'exploitation de ses photographies à 2 000 exemplaires
peut s'opposer à la vente de 5 300 exemplaires ainsi qu'à la reproduction de
l'une de ses photographies sur un carton d'invitation ou un dossier de presse. Le lieu
d'exploitation doit également faire l'objet d'une mention particulière. Toutefois,
l'accessibilité de l'œuvre par le biais d'internet rend difficile l'application de cette
condition. Il n'est pas rare, en pratique, que des contrats comportent une clause de
cession pour le monde entier. Enfin, l'indication d'une durée d'exploitation est nécessaire.
Aussi, à l'expiration de la durée prévue par le contrat, les droits cédés reviennent
dans le patrimoine du cédant. En pratique, la durée de la cession est bien souvent
calquée sur la durée du droit. Le non-respect des dispositions de l'article L. 131-3 du
Code de la propriété intellectuelle est sanctionné. Mais s'agissant d'une mesure de
protection de l'auteur, la nullité encourue est relative. Les dispositions formelles
prévues à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ne protègent l'auteur
ou, en cas de cession partielle, son ayant cause (CPI, art. L. 131-7), que dans l'exercice

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