Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 63

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
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de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec
des sous-exploitants. Pour cette raison, ces dispositions protectrices sont inapplicables
dans les rapports de l'agent de publicité, société commerciale et cessionnaire du droit
patrimonial de l'auteur, avec son client1
.
124. Par principe, une cession globale des œuvres futures est nulle (CPI, art. L. 131-1).
Il n'est donc pas possible pour l'auteur de céder par anticipation ses droits sur des
œuvres indéterminées futures. En revanche, il est possible pour l'auteur de céder ses
droits sur une œuvre déterminée future. Par ailleurs, cette disposition n'est pas applicable
au contrat de licence qui concède un droit d'usage non exclusif de l'œuvre de
l'esprit sans transférer aucun droit2
.
125. Le bénéficiaire de la cession a une obligation essentielle d'exploitation de
l'œuvre. Il s'engage, par ce contrat, à rechercher une exploitation du droit cédé
conformément aux usages de la profession (CPI, art. L. 131-3, al. 4). L'obligation
d'exploitation du cessionnaire est liée à l'exclusivité que lui offre l'auteur mais également
à l'étendue de la cession. Elle n'est toutefois pas d'ordre public (CPI, art. L. 1315-3).
Depuis l'ordonnance de 2021, qui a transposé l'article 22 de la directive du
17 avril 2019, en l'absence totale d'exploitation de son œuvre, lorsque l'auteur a
transmis à titre exclusif de tout ou partie de ses droits, il peut résilier de plein droit la
transmission de ces droits suivant des modalités d'exercice définies par voie d'accord
professionnel. (CPI, art. L. 131-5-2). Cette possibilité n'est toutefois pas ouverte aux
auteurs de logiciels et aux auteurs d'œuvres audiovisuelles. Dans le cas d'une œuvre
comportant les contributions de plusieurs auteurs, le droit de résiliation doit être
exercé d'un commun accord.
126. Le bénéficiaire de la cession s'engage également à verser à l'auteur une rémunération,
sauf en cas de cession réalisée à titre gratuit. En effet, lorsque l'auteur cède ses
droits sur son œuvre, qu'elle soit totale ou partielle, cette cession doit comporter à son
profit une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la
vente ou de l'exploitation (CPI, art. L. 131-4). Cette disposition prévoyant une rémunération
proportionnelle est d'ordre public (CPI, art. L. 131-5-3). Toutefois, même d'ordre
public, ces dispositions ayant été prises dans le seul intérêt de l'auteur, la nullité est
relative.
127. Ces dispositions s'appliquent à tous les modes d'exploitation, y compris à l'exploitation
d'une œuvre audiovisuelle. En revanche, la rémunération proportionnelle ne
s'applique pas au collaborateur d'une œuvre audiovisuelle3
. La rémunération de
l'auteur doit être calculée par référence au prix brut de vente au public et non, par
exemple, être calculée sur les recettes de l'éditeur. De même, viole l'article L. 131-4
du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour fixer à la somme de
12 600 euros la condamnation de la société au titre des droits d'auteur éludés, prend
pour base un montant de 150 euros par tranche de mille exemplaires de l'album
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1. Cass. 1re
comm. Maffre-Baugé A.
2. Paris, pôle 5, 2e
civ., 13 oct. 1993 : Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, 2019, Dalloz, nº 14,
ch., 21 oct. 2022, nº 20/15768.
3. Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, nº 05-14850.
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