Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 65

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
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d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation. Le cessionnaire
est ainsi soumis à une obligation de transparence et à une obligation de reddition
de compte dont les conditions peuvent être définies par un accord professionnel
conclu dans chaque secteur d'activité. Ces dispositions, d'ordre public, ne sont pas
applicables aux auteurs de logiciels.
2* LE CONTRAT D'ÉDITION
131. Le contrat d'édition a fait l'objet d'une importante réforme en 2014 visant à le
faire entrer dans l'ère du numérique. L'ordonnance nº 2014-1348 du 12 novembre
2014 est venue transposer les grands principes de l'accord-cadre du 21 mars 2013
signé entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition
(SNE) sur le contrat d'édition dans le secteur du livre et complétée par un arrêté du
10 décembre 2014. Le contrat d'édition couvre désormais autant l'édition des exemplaires
physiques d'une œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme
numérique. Ainsi, lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre sous
une forme imprimée et numérique, les conditions relatives à la cession des droits
d'exploitation sous forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du
contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits (CPI, art. L. 132-17-1). Depuis la
loi nº 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à
renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, les droits issus de l'exploitation de
plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent,
sauf convention contraire, être compensés entre eux, (CPI, art. L. 132-17-1-1).
132. Le contrat d'édition ne doit pas être confondu avec le contrat dit à compte
d'auteur qui ne constitue pas un contrat d'édition, mais un contrat de louage
d'ouvrage7
. Le contrat dit à compte d'auteur est celui par lequel l'auteur ou ses
ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge pour l'éditeur
de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés
au contrat, des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une
forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion (CPI, art. L. 132-2).
Dans ce contrat, les risques de l'opération sont uniquement supportés par l'auteur. Le
contrat d'édition ne doit pas, non plus, être confondu avec le contrat dit de compte
à demi. Ce contrat constitue une société en participation. C'est un contrat par lequel
l'auteur charge un éditeur de fabriquer à ses frais et en nombre des exemplaires de
l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme
et suivant les modes d'expression déterminés au contrat et d'en assurer la publication
et la diffusion, moyennant l'engagement réciproque de partager les bénéfices et les
pertes d'exploitation, dans la proportion convenue (CPI, art. L. 132-3). Dans la mesure
où il n'y a pas cession de droit d'auteur, le contrat de compte à demi n'est pas soumis
aux exigences du contrat d'édition et, en particulier, de l'écrit. La preuve du contrat
peut par conséquent se faire par tous moyens.
--
7. Paris, 4e
ch., 1er
déc. 1995 : JurisData nº 1995-024071.

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