Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 66

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
133. Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit, ou
ses ayants droit, cède à des conditions déterminées, à une personne appelée éditeur,
le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou
de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en
assurer la publication et la diffusion (CPI, art. L. 132-1). Si, par principe, une cession
globale des œuvres futures est nulle (CPI, art. L. 131-1), la stipulation par laquelle
l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses
œuvres futures de genres nettement déterminés est licite. Il s'agit d'une promesse
consentie par l'auteur. Toutefois, ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages
nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la
première œuvre ou à la production de l'auteur réalisé dans un délai de cinq années à
compter du même jour. Est donc nul le pacte de préférence qui ne comporte aucune
limitation quant à sa durée et quant à son nombre d'ouvrages. En revanche, un pacte
de préférence qui se borne à viser les œuvres du genre « essai » ou « roman » est
valable. Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence refuse successivement
deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat,
l'auteur peut reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté pour les œuvres
futures qu'il produira dans ce genre. Il doit, toutefois, au cas où il a reçu pour ces
œuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement leur remboursement.
Le fait d'envoyer deux manuscrits a priori insusceptibles d'être publiés dans le
seul but d'être déliés d'un droit de préférence ne peut valablement libérer l'auteur8
.
Très marqué par l'intuitu personae, le contrat d'édition a pour objectif la diffusion de
l'œuvre. Il suppose donc, de la part de l'auteur, la cession de tout ou partie du droit de
reproduction et, de la part de l'éditeur, l'obligation d'exploiter l'œuvre. En ce sens, il
s'agit d'un contrat synallagmatique.
134. Le contrat d'édition impose à l'auteur certaines obligations. L'auteur doit garantir
àl'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé (CPI,
art. L. 132-8). L'auteur est ainsi tenu de faire respecter le droit cédé et de le défendre
contre toutes les atteintes qui lui seraient portées. Le caractère exclusif de la cession
empêche l'auteur de céder deux fois ses droits sur son œuvre comme il l'empêche de
publier dans une revue l'essentiel de l'œuvre qu'il a cédée à un éditeur pour une publication
sous forme d'ouvrage. En revanche, la reprise par l'auteur du thème et du
mode de traitement sous une même inspiration n'est pas interdite9
. Le caractère
exclusif disparaît toutefois dans une hypothèse précise. Suivant l'article L. 533-4 du
Code de la recherche : « Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche
financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales
ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales
ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant
au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des
droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un
format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs,
la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur
met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à
--
8. Paris, 4e
ch., 22 janv. 1992 : D. 1993, somm. comm. 93, obs. Colombet C.
9. Paris, 3 mai 1878 : S. 1878, 2, 207.

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