Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 67

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
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l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce
délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences,
de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines
et sociales ». Cette exception au caractère exclusif de la cession, d'ordre public, vise à
permettre la diffusion de ces publications scientifiques en open access afin de contribuer
au rayonnement de la recherche. L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de
fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'œuvre. Pour cela, il doit remettre à l'éditeur,
dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la
fabrication ou la réalisation de l'œuvre sous une forme numérique (CPI, art. L. 132-9).
L'obligation de remise du manuscrit à la date convenue constitue l'obligation essentielle
de l'auteur. Naturellement, l'auteur doit livrer l'œuvre en état d'être publiée10
.
Une excuse légitime ou un cas de force majeure peut, uniquement, justifier le défaut
de remise du manuscrit dans les conditions convenues. Tel ne sera pas le cas de
vagues ennuis de santé ou de la difficulté du travail à fournir. L'auteur a également
l'obligation de corriger les épreuves et de signer le bon à tirer. Sauf convention
contraire ou impossibilité d'ordre technique, l'objet de l'édition fourni par l'auteur
reste sa propriété. Ainsi, les manuscrits non publiés doivent être restitués à l'auteur.
La remise par l'auteur de son manuscrit constitue un dépôt dont l'éditeur est responsable
uniquement pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication11
.
135. Le contrat d'édition impose à l'éditeur certaines obligations. L'éditeur est tenu
d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication de l'œuvre selon les conditions, dans la
forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat. L'éditeur ne peut refuser de
publier l'œuvre puisqu'il s'agit d'une obligation essentielle sans laquelle il n'y a pas de
contrat d'édition. L'éditeur n'est susceptible d'échapper à son obligation de publier
que pour le cas où l'œuvre s'avérerait contraire à l'ordre public et aux bonnes
mœurs. Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant
le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats
prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur (CPI, art. L. 132-10).
L'éditeur ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter aucune modification à
l'œuvre. Cela vaut également pour le titre de l'œuvre. L'éditeur commet une faute
justifiant réparation s'il publie l'œuvre sans avoir obtenu le bon à tirer de l'auteur. Il a
une obligation de conseil aux termes de laquelle il doit, sauf à engager sa responsabilité,
corriger les fautes graves d'orthographe ou de sémantique relevées dans le manuscrit
ou les signaler à l'auteur12
.L'éditeur doit également, sauf convention contraire,
faire figurer sur chacun des exemplaires ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique
le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur (CPI, art. L. 132-11). L'éditeur
doit également indiquer les titres de l'auteur si ce dernier en a manifesté la volonté ou,
àl'inverse, respecter l'anonymat de l'auteur. L'éditeur doit réaliser l'édition dans un
délai fixé par les usages de la profession soit un délai raisonnable. L'éditeur est tenu
d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion
commerciale conformément aux usages de la profession (CPI, art. L. 132-12). Il s'agit
d'une obligation de résultat. L'exploitation permanente oblige l'éditeur à avoir des
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10. Paris, 29 mars 1878 : DP 1878, 2, 137.
11. Cass. 1re
civ., 29 mars 1973 : JCP G 1974, II 17617.
12. Toulouse, 2e ch., 22 févr. 1993 : JurisData nº 1993-040928.
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