Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 69

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
69
l'autorisation de représentation, une obligation de représentation15
. Temporaire, le
contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé
de communications au public. D'ailleurs, la validité des droits exclusifs accordés par
un auteur dramatique ne peut excéder cinq années et l'interruption des représentations
au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit. Le contrat de représentation
n'entraîne aucun monopole d'exploitation au profit de l'entrepreneur de spectacles.
Empreint d'un fort intuitu personae, celui-ci ne peut transférer le bénéfice de son contrat
sans l'assentiment, formel et donné par écrit, de l'auteur ou de son représentant (CPI,
art. L. 132-19). L'entrepreneur de spectacles doit naturellement respecter l'œuvre (CPI,
art. L. 132-22). Enfin, l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur, ou à
ses représentants, le programme exact des représentations ou exécutions publiques et
de leur fournir un état justifié des recettes. Il doit s'acquitter aux échéances prévues,
entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, du montant des redevances stipulées
(CPI, art. L. 132-21). Dans un souci de transparence, l'ordonnance du 12mai 2021
transposant pour partie la directive de 2019 sur le droit d'auteur impose aux services de
médias audiovisuels à la demande d'informer l'auteur sur le nombre d'actes de téléchargement,
de consultation, d'écoute ou de visualisation des œuvres suivant une périodicité
adaptée à la répartition des droits. Cette information peut être transmise à l'auteur par
l'organisme de gestion collective dont il est membre.
4* LE CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
139. Le contrat de production audiovisuelle permet de conférer à un producteur les
droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle. Le producteur de l'œuvre
audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité
de la réalisation de l'œuvre (CPI, art. L. 132-23). Il prend une part active dans l'initiative
et dans la réalisation de l'œuvre et ne se contente pas d'en assurer le
financement16
.
140. Le contrat de production audiovisuelle investit le producteur de l'ensemble des
droits des coauteurs de l'œuvre audiovisuelle, œuvre de collaboration, par le jeu
d'une présomption de cession de droits. Le producteur dispose ainsi des droits exclusifs
d'exploitation de l'œuvre lui permettant, par exemple, de négocier avec les entrepreneurs
de spectacle sans avoir à obtenir l'accord de chaque coauteur. Toutefois, la
présomption de cession des droits est limitée puisqu'elle ne concerne ni les droits
graphiques ni les droits théâtraux sur l'œuvre (CPI, art. L. 132-24, al. 2). De même,
l'auteur conserve la possibilité d'exploiter son œuvre sur le territoire français même si
le contrat de cession d'une œuvre musicale à un producteur audiovisuel est soumis à
une loi étrangère.
141. Le producteur est tenu d'assurer à l'œuvre audiovisuelle une exploitation
conforme aux usages de la profession. Sur ce point, les organisations représentatives
des producteurs, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de
--
15. Cass. 1re
civ., 3 avr. 1974 : Bull. civ. I, nº 108.
16. Paris, 22 juill. 1981 : D. 1983, inf. rap. p. 94, obs. Colombet C.
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e
