Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 72

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
de cette édition par une bibliothèque accueillant du public (CPI, art. L. 133-1). Il s'agit
des bibliothèques des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics d'enseignement supérieur
relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, mais aussi des bibliothèques
des comités d'entreprise ou de toute autre bibliothèque ou organisme mettant
un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires
de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au
bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs (CPI, art. R. 133-1).
147. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur (CPI, art. L. 133-1),
perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective agréés à cet effet par le
ministre chargé de la Culture. L'agrément est délivré en considération de la diversité
des membres, de la qualification professionnelle des dirigeants, des moyens que
l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception et la répartition
de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et, enfin, de la représentation
équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes
dirigeants (CPI, art. L. 133-2). La rémunération comprend deux parts. La première, à
la charge de l'État, est assise sur une contribution forfaitaire de 1 euro par usager
inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel et des établissements publics d'enseignement supérieur relevant
du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. La contribution est fixée à
1,50 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le
prêt (CPI, art. R. 133-2). La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes
des livres achetés par les bibliothèques pour le prêt au public. Versée par les fournisseurs
qui réalisent ces ventes, le taux de cette rémunération est de 6% du prix de
vente public (CPI, art. L. 133-3). La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est
alors répartie pour une première part, à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs.
Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en
charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire des
auteurs (CPI, art. L. 133-4).
3* L'EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES
148. Un grand nombre de titres publiés au XXe
siècle n'a pas fait l'objet d'une réédition,
faute d'intérêt économique. Ces titres, épuisés sous forme imprimée, ne sont plus
accessibles que dans les bibliothèques. Ce contexte a amené le législateur a envisagé
de faire renaître ces ouvrages devenus indisponibles grâce à leur numérisation, tout en
prenant en compte la question de la titularité des droits numériques, incertaine pour
des ouvrages très anciens.
149. Pour être considéré comme indisponible, un livre doit avoir été publié en France
avant le 1er
janvier 2001, ne plus faire l'objet d'une diffusion commerciale par un
éditeur et ne faire l'objet d'aucune publication sous une forme imprimée ou numérique
(CPI, art. L. 134-1). La Bibliothèque nationale de France est chargée de mettre
en œuvre et d'actualiser une base de données publique dénommée « ReLIRE ». Cette
base répertorie les livres indisponibles et les met à la disposition du public, en accès
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