Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 73

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
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libre et gratuit, par un service de communication en ligne. Toute personne peut
demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription d'un livre indisponible
dans la base de données (CPI, art. L. 134-2). Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de
données depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation
sous une forme numérique est exercé par un organisme de gestion collective au
nom des titulaires de droits et agréé à cet effet par le ministre chargé de la Culture
(Sofia), moyen consensuel imaginé pour régler la question de la titularité des droits.
L'agrément est délivré en considération, notamment, de la représentativité de l'organisme,
de la diversité de ses membres, mais aussi de la représentation paritaire des
auteurs et des éditeurs parmi les membres et au sein des organes dirigeants ou
encore de la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme et des moyens
qu'il propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition
(CPI, art. L. 134-3).
150. L'organisme agréé remet chaque année à la commission de contrôle des organismes
de gestion un rapport rendant compte des moyens mis en œuvre et des résultats
obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu'ils soient ou non parties au
contrat d'édition. Sauf disposition contraire, ce droit, non exclusif, est donné pour une
durée limitée à cinq ans renouvelable et moyennant une rémunération (CPI, art.
L. 134-3).
151. L'auteur d'un livre indisponible peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation
par la Sofia. Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme au plus tard six mois
après l'inscription du livre concerné dans la base de données et mentionnée dans celleci.
L'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée du livre peut
également notifier son opposition dans le délai de six mois. Dans ce cas, il est tenu
d'exploiter le livre indisponible dans les deux ans qui suivent et doit apporter par tout
moyen en apporter la preuve. À défaut, la mention de l'opposition est supprimée dans
la base de données et la reproduction et la représentation du livre sous une forme
numérique est autorisée (CPI, art. L. 134-4).
152. À défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur, l'organisme de gestion
collective propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une
forme numérique, sur le territoire national, du livre indisponible à l'éditeur disposant
du droit de reproduction sous une forme imprimée. Cette proposition est formulée
par écrit. À défaut de réponse écrite dans un délai de deux mois, la proposition est
réputée avoir été refusée. Lorsqu'elle est acceptée, l'autorisation d'exploitation est délivrée
par l'organisme de gestion collective à titre exclusif pour une durée de dix ans
tacitement renouvelable. La mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la
base de données (CPI, art. L. 134-5).
153. L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée
d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à l'organisme de
gestion collective leur décision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la
représentation du livre sous forme numérique. Lorsque la décision est celle de l'éditeur,
il est tenu d'exploiter le livre concerné dans les dix-huit mois suivant cette notification
et il doit apporter à l'organisme de gestion collective la preuve de l'exploitation
effective du livre (CPI, art. L. 134-6).

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