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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
chargé de la Culture, ou l'organisme désigné à cette fin par celui-ci, qui transmet cette
information à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (CPI, art. L. 135-6).
5* LA RECHERCHE ET LE RÉFÉRENCEMENT DES ŒUVRES D'ART
162. Le législateur est intervenu en 2016, loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, pour tenter d'assurer la rémunération
des photographes, des plasticiens ou des agences de presse dont les œuvres
ou les productions sont publiées par les services automatisés de référence d'images sur
internet, type Google, Facebook, etc., sans autorisation et sans rémunération.
163. Un service automatisé de référencement d'images est défini comme tout service
de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à
la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art
plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir
de services de communication au public en ligne (CPI, art. L. 136-1).
164. La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir
d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au
profit d'un ou plusieurs organismes de gestion collective agréés, du droit de reproduire
et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement
d'images. À défaut de désignation par l'auteur à la date de publication de l'œuvre, un
des organismes agréés est réputé gestionnaire de ce droit. Ces organismes sont seuls
habilités à conclure une convention avec les exploitants de services automatisés de
référencement d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation de
ces œuvres dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes.
Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon
lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux organismes agréés le
relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition
des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit (CPI, art. L. 136-2).
165. La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation de ces
œuvres par les services automatisés de référencement d'images est assise sur les
recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement. Le barème et les modalités
de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les
organismes agréés pour la gestion des droits des œuvres d'art plastiques, graphiques
ou photographiques et les organisations représentant les exploitants des services automatisés
de référencement d'images. La durée de ces conventions est limitée à cinq
ans. À défaut d'accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement
sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée,
en nombre égal, d'une part, de représentants des organismes agréés et, d'autre part,
des représentants des exploitants des services automatisés de référencement d'images
(CPI, art. L. 136-4).

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