Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 77

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
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6* LE PARTAGE DE CONTENU EN LIGNE
166. Les services de partage de contenus en ligne, en donnant accès à une quantité
importante de contenus protégés par le droit d'auteur téléversés par leurs utilisateurs,
sont devenus une source principale d'accès aux contenus en ligne. Or, s'ils constituent
un moyen d'élargir l'accès aux œuvres, ils sont aussi une source de difficultés lorsque
le contenu est téléversé sans l'autorisation préalable des titulaires de droits. Le législateur,
sous l'impulsion de la directive de 2019, leur consacre par l'ordonnance du
12 mai 2021 un chapitre VII dans le Code de la propriété intellectuelle intitulé « Dispositions
applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en
ligne ».
167. Les services de partage de contenus en ligne sont définis comme la personne qui
fournit un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un
des objectifs principaux est de stocker et de donner au public accès à une quantité
importante d'œuvres ou d'autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs, que le
fournisseur de service organise et promeut en vue d'en tirer un profit, direct ou indirect
(CPI, art. L. 137-1). Les services de partage de contenus en ligne doivent être
distingués des encyclopédies en ligne à but non lucratif, des répertoires éducatifs et
scientifiques à but non lucratif, des plateformes de développement et de partage de
logiciels libres. La définition n'intègre pas non plus les fournisseurs de services de
communications électroniques, les fournisseurs de places de marché en ligne, les
services en nuage (cloud) entre entreprises ou qui permettent aux utilisateurs de téléverser
des contenus pour leur usage strictement personnel.
168. L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés tient compte
notamment du nombre de fichiers de contenus protégés téléversés par les utilisateurs
du service, du type d'œuvres téléversées et de l'audience du service (CPI, art. L. 137-1).
Cette évaluation fait l'objet d'une appréciation au cas par cas. La quantité importante
d'œuvres ou d'objets protégés peut notamment être réputée atteinte lorsque
l'audience du service dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la Culture
et que le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service
dépasse un des seuils fixés par cet arrêté (CPI, art. R. 137-1). Suivant l'arrêté du
20 octobre 2021, pris pour l'application du décret nº 2021-1369 du 20 octobre 2021
portant modification du Code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs
de services de partage de contenus en ligne, le seuil d'audience est fixé à
400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public
en ligne calculé sur la base de la dernière année civile. Quant aux seuils concernant le
nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs ils sont fixés à 100 pour
les œuvres audiovisuelles, les œuvres radiophoniques dont les podcasts, les œuvres de
l'écrit, dont les articles de presse et les livres audios ainsi que pour les jeux vidéos. Les
seuils sont fixés à 5 000 pour les œuvres musicales et à 10 000 pour les œuvres des
arts visuels et les contenus incluant tous types d'œuvres. Cette fixation est finalement
assez éloignée de l'appréciation au cas par cas.
169. Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne, en donnant accès à
des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par ses utilisateurs, réalise un
acte de représentation pour lequel il doit obtenir une autorisation de la part des

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