Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 79

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
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leur communiquer les informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement
des mesures mises en place afin de bloquer l'accès aux œuvres. Cette communication
doit se faire dans le respect du secret des affaires (CPI, art. L. 137-3).
Section 3
Les organismes de gestion collective
des droits
173. L'auteur exploite rarement, seul, ses œuvres. Il lui est, en effet, difficile de gérer à
la fois les autorisations d'exploitation, de percevoir les rémunérations et d'agir éventuellement
en justice pour préserver ses droits. Il a souvent besoin de recourir aux
services d'un organisme de gestion des droits. En France, il existe une vingtaine d'organismes
de gestion dont le plus connu est sans doute la Société des auteurs, compositeurs
et éditeurs de musique (SACEM). D'autres organismes peuvent être cités comme
la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes
(ADAMI) ou encore la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA).
174. En 2016, la France a transposé par ordonnance la directive 2014/26/UE du Parlement
européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du
droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur
des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Le
titre du Code de la propriété intellectuelle relatif aux sociétés de perception et de
répartition des droits, désormais dénommées « organismes de gestion collective » a
ainsi été réécrit par l'ordonnance nº 2016-1823 du 22 décembre 2016 intégrant pas
moins de 80 articles dans le Code de la propriété intellectuelle.
175. Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous
toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les
droits voisins de l'auteur pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, à leur
profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat.
Ces organismes doivent être contrôlés par leurs membres titulaires de droits ou à
défaut être à but non lucratif. Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de
droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas
objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer
une gestion efficace de leurs droits (CPI, art. L. 321-1).
176. Les organismes de gestion collective peuvent octroyer des autorisations d'exploitation
multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous réserve qu'ils
disposent des moyens leur permettant de traiter par voie électronique les données
nécessaires à la gestion de ces autorisations (CPI, art. L. 325-2). Une autorisation
d'exploitation multiterritoriale correspond à une autorisation d'exploitation d'une
œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en
ligne sur le territoire de plus d'un État membre de l'Union européenne.
177. Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour
ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et

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