Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 84

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3 750 euros d'amende lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation
d'une application technologique et de six mois d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende lorsqu'est fait usage notamment d'une application technologique.
183.
Le titulaire de droits a également la possibilité d'adopter une mesure d'information
afin de protéger l'œuvre notamment sur internet. L'information permet ainsi
d'identifier une œuvre, une interprétation, un phonogramme, etc. Ces informations
sont protégées lorsqu'un élément d'information, numéro ou code est joint à la reproduction
ou apparaît en relation avec la communication de l'œuvre au public (CPI, art.
L. 331-11). Ainsi, le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres
que la recherche, tout élément d'information, par une intervention personnelle ne
nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un
composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de
porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte est
puni de 3 750 euros d'amende. Lorsque l'atteinte est réalisée grâce, par exemple, à la
fabrication d'une application technologique spéciale ou en fournissant un service à
cette fin, la sanction est plus lourde (six mois d'emprisonnement et 30 000 euros
d'amende). La même punition concerne le fait, notamment, de mettre à disposition
du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement
ou indirectement, une œuvre dont un élément d'information a été supprimé ou
modifié dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter
une telle atteinte. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux actes réalisés
à des fins de recherche ou de sécurité informatique (CPI, art. L. 335-3-2).
2* LES MESURES DE RÉGULATION DE L'ARCOM
184. Depuis le 1er
janvier 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute
Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
ont fusionné au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique (ARCOM). Par la loi nº 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation
et à la protection de l'accès aux œuvres à l'ère numérique, le législateur a ainsi
souhaité mettre en place un nouveau régulateur plus puissant et surtout adapté à la
convergence progressive de l'audiovisuel et du numérique.
185. L'ARCOM est une autorité publique indépendante composée de neuf membres
nommés par décret en raison de leurs compétences dans le secteur audiovisuel ou
des communications électroniques. Leur mandat est de six ans non renouvelable
(article 4 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
dans sa rédaction issue de la loi nº 2021-1382). Pour exercer ses missions,
l'ARCOM dispose d'agents publics assermentés devant l'autorité judiciaire.
186. Les compétences de l'ARCOM en matière audiovisuelle sont très larges. Parmi ses
attributions, elle a hérité des missions et des pouvoirs de HADOPI en matière de
propriété littéraire et artistique et de lutte contre la contrefaçon. Ces missions, au
nombre de trois, sont énoncées à l'article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle.

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