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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
et fournisseurs de services de partage de contenus en ligne afin que les contenus téléversés
par les utilisateurs ne portent pas atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins
(CPI, art. L. 331-18).
190. Enfin, l'ARCOM a une mission de régulation et de veille dans le domaine des
mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets
protégés. Elle doit ainsi veiller à ce que ces mesures n'aient pas pour conséquence
d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité et n'entravent pas le bénéfice
de certaines exceptions (CPI, art. L. 331-12). Par exemple, les personnes morales et
les établissements ouverts au public qui réalisent des reproductions ou des représentations
d'une œuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées
peuvent saisir l'ARCOM en cas de différend portant sur la transmission des textes
imprimés sous la forme d'un fichier numérique (CPI, art. L. 331-31). Dans le respect
des droits des parties, l'ARCOM favorisera ou suscitera une solution de conciliation.
Section 2
La protection par la répression
191. La protection par la répression repose pour l'essentiel sur la contrefaçon. Cette
action peut toutefois être précédée d'une saisie-contrefaçon ou d'une retenue en
douanes lesquelles permettent, notamment, de prouver la contrefaçon.
1* LA NOTION DE CONTREFAÇON
192. La contrefaçon peut se définir comme tout acte portant atteinte aux droits exclusifs
de l'auteur. La contrefaçon suppose la reprise non autorisée d'éléments d'une
œuvre préexistante reflétant la personnalité de l'auteur1
et protégée, autrement dit
originale. La contrefaçon suppose nécessairement un élément matériel auquel
s'ajoute, en matière pénale, un élément moral.
193. Les actes matériels portant atteinte aux droits exclusifs de l'auteur sont toute
édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre
production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements
relatifs à la propriété des auteurs (CPI, art. L. 335-2). Il s'agit également du
débit, de l'exportation, de l'importation, du transbordement ou de la détention des
ouvrages contrefaisants. En résumé, l'exploitation commerciale d'une œuvre sans
autorisation de son auteur est une contrefaçon. Le débit d'œuvre contrefaisante
consiste à diffuser l'œuvre à un public par un moyen quelconque de nature à léser
l'auteur, en particulier par la vente ou la location. Ainsi, la reproduction, représentation
ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des
droits de l'auteur est une contrefaçon (CPI, art. L. 335-3). La reproduction de l'œuvre
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1. Paris, 4e
ch., 10 mai 1996 : RIDA 1996, nº 170.

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