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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
œuvre après avoir mis fin au contrat d'exploitation et donc au versement des redevances.
La preuve directe de la mauvaise foi est toutefois difficile à apporter. Aussi, la
jurisprudence a établi un principe suivant lequel la bonne foi ne se présume pas9
,ce
qui revient à établir un principe de présomption de mauvaise foi. Pour renverser cette
présomption, le prévenu doit justifier de sa bonne foi et, pour cela, prouver qu'il n'a
pas agi sciemment. À titre d'exemple, la personne qui, ayant siégé comme membre
du jury d'une thèse, en a repris des pages entières dans deux thèses qu'elle a soutenues
par la suite ne peut justifier de sa bonne foi. Un tel comportement, exclusif de
toute bonne foi, démontre, au contraire, l'intention coupable.
2* LA SAISIE-CONTREFAÇON
196. La saisie-contrefaçon est une procédure exceptionnelle qui permet à l'auteur de
faire saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de son œuvre. Il s'agit
d'une mesure probatoire qui, pour emporter la conviction du juge, doit être exécutée
dans le strict respect des règles légales, puisque la saisie-contrefaçon est, en effet, un
acte qui porte atteinte aux droits et libertés du saisi10
. Le but de la saisie réelle est
d'empêcher l'introduction et la circulation des œuvres illicites dans les circuits commerciaux.
197.
Tout auteur d'une œuvre protégée peut agir en contrefaçon. À cet effet, il est en
droit de faire procéder par tous huissiers, sur ordonnance rendue sur requête par la
juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement
d'échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi
que de tout document s'y rapportant. L'auteur a la possibilité de solliciter l'autorisation
de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier, au préalable,
de l'originalité de l'œuvre sur laquelle il déclare être investi des droits d'auteur11
.
En revanche, pour assurer une éventuelle indemnisation du défendeur, si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou si la saisie est annulée, la juridiction
peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le
demandeur de garanties.
198. La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle du matériel
utilisé pour produire ou distribuer illicitement les œuvres. Pour cela, elle peut ordonner
la saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre protégée ou
de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte
aux mesures techniques et informations (CPI, art. L. 332-1), notamment afin d'empêcher
leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Pour cela, elle
peut ordonner la suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions
publiques en cours ou déjà annoncées, mais aussi la suspension de toute fabrication
en cours tendant à la reproduction illicite d'une œuvre. Les recettes provenant de
toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit,
--
9. Cass. crim., 1er
mai 1940 : D. 1941, 116.
10. Paris, 4e ch., 28 janv. 1993 : PIBD 1993, nº 545, III-368.
11. Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, nº 20-19034.

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