Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 91

CHAPITRE 5 - La protection des droits de l'auteur
91
Cette extension permet à l'auteur, dont le nom ne figure pas sur l'œuvre et qui ne
peut donc pas se prévaloir de la présomption prévue à l'article L. 113-1 du Code de la
propriété intellectuelle, de revendiquer sa qualité d'auteur et ainsi de protéger ses
droits.
206. Lorsque l'auteur a confié la gestion de ses intérêts à un organisme de gestion
collective régulièrement constitué, cet organisme a la qualité pour ester en justice
pour la défense des droits dont il a statutairement la charge (CPI, art. L. 321-1, al. 2).
L'auteur conserve néanmoins l'exercice de ses droits sur l'œuvre, notamment par
l'action en contrefaçon15
.L'auteur peut ainsi pallier une éventuelle carence de l'organisme
de gestion collective. Enfin, les organismes de défense professionnelle régulièrement
constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils
ont statutairement la charge (CPI, art. L. 331-1, al. 2). Toutefois, un syndicat, s'il peut
assister l'un de ses membres, n'est pas fondé à assurer la défense du droit d'auteur qui
est un droit personnel16
.
207. Toute contrefaçon constitue un délit, ce qui ouvre la possibilité pour la victime
d'engager une action civile et pénale. Si la victime opte pour la voie civile, l'action en
contrefaçon ne peut être portée que devant certains tribunaux judiciaires (CPI, art.
L. 331-1, al. 1er
). Il s'agit des tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre,
Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France. Il s'agit d'une compétence exclusive.
Il est toutefois possible d'avoir recours à l'arbitrage dans les conditions prévues
aux articles 2059 et 2060 du Code civil (CPI, art. L. 331-1, al. 4). La prescription de
l'action civile en contrefaçon n'étant pas prévue par le Code de la propriété intellectuelle,
il convient d'appliquer la prescription de droit commun de l'article 2224 du
Code civil à savoir que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq
ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
lui permettant de l'exercer ».
208. Si la victime opte pour la voie pénale ou si le procureur de la République engage
l'action, la victime a la possibilité de se constituer partie civile dans le but de demander
des dommages et intérêts. L'action pénale en contrefaçon se prescrit comme tout délit
par six ans à compter du jour où l'infraction a été commise.
B - Les sanctions
209. En matière civile, la réparation du préjudice prend la forme de dommages et intérêts.
Pour fixer leur montant, la juridiction prend en considération distinctement les
conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à
gagner et la perte subis par la partie lésée, mais aussi le préjudice moral causé et,
enfin, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies
d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirés
de l'atteinte aux droits (CPI, art. L. 331-1-3, al. 1er
). L'évaluation du montant du préjudice
relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
--
15. Cass. 1re
civ., 24 févr. 1998 : RTD com. 1998, 592, obs. Françon A.
16. TGI Paris, 24 nov. 1999 : Légipresse 2000, nº 170, I, p. 39.
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e
