Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 5e - 99

CHAPITRE 6 - Le droit des artistes-interprètes
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Section 2
Le contenu du droit des artistes-interprètes
222. Le droit des artistes-interprètes comprend un droit moral et un droit patrimonial.
Ces droits sont soumis à quelques exceptions.
1* LE DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE
223. L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom et de sa qualité. Constitue,
par exemple, une atteinte au droit moral d'un musicien, membre d'un groupe, le fait
de commercialiser un disque sans mention de son nom7
.L'artiste-interprète a également
droit au respect de son interprétation (CPI, art. L. 212-2, al. 1er). Constitue une
atteinte à ce droit, par exemple, le fait d'exploiter à des fins publicitaires une chanson
sans l'accord de l'artiste, de s'en servir pour annoncer une rubrique météo diffusée en
boucle ou encore de tronquer et de mixer avec des enregistrements, réalisés par des
tiers, les interprétations des artistes pour accompagner un défilé de mode. La jurisprudence
est particulièrement riche en matière de compilation. Ainsi, est une atteinte au
droit moral de l'artiste le fait d'éditer une compilation où il figure aux côtés d'autres
artistes de telle sorte que puisse être altérée son interprétation, ce qui est d'autant
plus le cas lorsque la compilation est « d'une grande médiocrité »8
. En revanche,
l'exploitation de titres sous forme de compilation, faisant cohabiter des artistes à la
réputation différente, n'est pas en tant que telle constitutive d'une violation du droit
moral de l'artiste9
.
224. Le droit moral de l'artiste-interprète est inaliénable et imprescriptible, il est
attaché à sa personne (CPI, art. L. 212-2, al. 2). Cette inaliénabilité instaurée par la loi
est d'ordre public et l'artiste ne peut donc valablement renoncer en termes généraux
aux droits qui sont les siens.
225. Une fois l'artiste-interprète décédé, le droit moral est transmissible aux héritiers
pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt (CPI, art. L. 212-2,
al. 2). Le droit moral de l'artiste-interprète ne semble donc pas être perpétuel, à la
différence du droit moral de l'auteur, puisque suivant une lecture stricte de
l'article L. 212-2, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, il ne semble pas
survivre au décès des héritiers de l'artiste-interprète. La question reste néanmoins
ouverte.
226. Contrairement à l'auteur, le législateur n'envisage ni droit de retrait et de
repentir, ni droit de divulgation pour l'artiste-interprète. La jurisprudence s'en tient
d'ailleurs sur ce point à une lecture stricte de l'article L. 212-2 du Code de la propriété
intellectuelle.
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7. TGI Nanterre, 19 avr. 2000 : Légipresse 2000, nº 173, I, p. 83.
8. Cass. 1re
civ., 24 sept. 2009 : RTD com. 2010, 129, obs. Pollaud-Dulian F.
9. Versailles, ch. soc. réunies, 7 avr. 2004 : D. 2005, pan., p. 1486, obs. Sirinelli P.
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