Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 100

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
2023 (D. nº 2023-436 du 3 juin 2023). En 2030, cet âge de 64 ans sera gravé dans le marbre du
CGFP. Pour une retraite à taux plein, il faudra cotiser 43 ans et non 42 ans dès 2027.
La sortie définitive de la fonction publique est automatique dès lors que le fonctionnaire a atteint
la limite d'âge pour exercer sa fonction. Il existe cependant des dérogations à cette automaticité.
Ainsi, lorsque le fonctionnaire est détaché auprès d'une autorité administrative indépendante, la
limite d'âge lui est inopposable (CE, ass., 7juill. 1989, Ordonneau). L'effet couperet de l'atteinte
de la limite d'âge ne méconnaît pas la directive communautaire nº 2000/78/CE du 27 novembre
2000 (CE, 25 avr. 2006, nº27815, Association « Avenir navigant »). Toutefois, cet effet peut être
neutralisé par l'application de la théorie du fonctionnaire de fait (CE, sect., 16 mai 2001, préfet
de police de Paris c/ Mtimet). Depuis 2009, le jeu de la surcote qui passe à 1,25% par trimestre
devrait inciter les agents à différer leur départ à la retraite (v. Chapitre 8, § 1) d'autant plus que
celle-ci peut se cumuler avec la majoration pour enfants et ainsi procurer à l'agent une pension
supérieure à son traitement de base (CE, 29 déc. 2020, nº428626). Quant à l'incitation au départ
anticipé à la retraite des militaires, ce litige concerne bien une sortie de service et peut donc faire
l'objet d'un appel (CE, 8 févr. 2010, nº308663, Jean). Si l'Administration refuse le maintien en
activité demandé par l'agent ayant atteint l'âge légal d'admission à la retraite, cette décision est
un refus d'autorisation et doit donc faire l'objet d'une motivation (CE, 23 déc. 2011, nº329016,
Mme
Maille). Pour éviter une rupture de l'égalité de traitement (47 000 agents avaient bénéficié
de la validation des années d'étude et 11 000 en étaient privés), le gouvernement a légalement
pu valider une décision annulée par le juge validant les années d'études des infirmiers (CE, 7 févr.
2018, nº414552, Centre hospitalier de Calais).
■ La sortie anticipée
La sortie de la fonction publique intervient automatiquement lorsque le fonctionnaire est déchu de la
nationalité française, perd tout ou partie de ses droits civiques à la suite d'une condamnation pénale
(CE, 13 nov. 1987, Mekies) ou est interdit, toujours par une décision de justice, d'exercer un emploi
public (CE, 22mars 1999, M.Quémar : une telle condamnation entraîne ipso facto la rupture du lien
entre le fonctionnaire et l'Administration). En cas de condamnation d'un agent à une peine inscrite
au bulletin nº 2 du casier judiciaire, l'autorité disciplinaire de l'Administration ne peut se borner à
émettre un avis ; elle doit prononcer une sanction disciplinaire mettant fin à ses fonctions de
manière définitive en respectant la procédure pour tirer les conséquences des faits matériellement
constatés (CE, 5 déc. 2016, nº380763, Université de la Nouvelle-Calédonie). Selon l'article L. 911-5
du Code de l'éducation, le recteur doit radier des cadres l'agent dirigeant une école primaire, un
collège ou un lycée condamné pour atteinte aux mœurs, cette radiation pouvant être rétroactive en
cas de rejet du pouvoir en cassation (CE, 6 nov. 2019, nº418178, Min. de l'Éd. nat.).

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