Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 101

CHAPITRE 6 - La sortie de la fonction publique
99
La sortie anticipée peut encore intervenir à la suite d'un licenciement du fonctionnaire soit pour
insuffisance professionnelle soit pour inaptitude physique ou bien encore à la suite d'une mobilité
suivie d'un refus de poste par l'agent ayant formé une demande de réintégration. Dans la
première situation, l'avis du conseil supérieur ne liant pas l'autorité administrative de nomination
de l'agent n'est pas une décision faisant grief, car elle ne répond à aucune échelle de sanction
(CE, 4 mars 2011, nº329831, Le Tessier). Le licenciement par le CNFPT d'un agent pris en charge
n'est possible que si ce dernier est placé dans une situation de travail permettant une évaluation
de ses capacités professionnelles par le CNFPT (CE, 14 oct. 2015, nº380780). Alors même qu'il a
été nommé irrégulièrement, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle
constatée dans l'exercice de ses fonctions dès lors qu'elles correspondent à son grade (CE, 13 avr.
2018, nº410411, Mme
peut fort bien intervenir à la suite d'une seule inspection (CE, 1er
A c/ Cne de Gennevilliers). L'insuffisance professionnelle d'un enseignant
juin 2016, nº392621), une telle
mesure n'obligeant pas l'Administration à chercher à reclasser l'agent sur d'autres fonctions
correspondant à son grade d'enseignant (CE, 18janv. 2017, nº390396). Le licenciement pour
insuffisance professionnelle ne peut être fondé que sur l'incapacité à exercer normalement les
fonctions correspondant au grade de l'agent et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice
de ses fonctions ; la distinction du grade et de l'emploi peut donc neutraliser un tel licenciement
(CE, 9juin 2020, Cne d'Ouveillan, nº425620). Si le conseil de discipline ne réussit pas à adopter
une position majoritaire favorable à un tel licenciement, il doit être regardé comme ayant été
consulté, un avis négatif ne faisant pas obstacle à ce que l'autorité administrative décide de licencier
l'agent pour insuffisance professionnelle (CE, 3 mai 2023, nº466103).
La mise en retraite d'office pour invalidité définitive est un litige qui peut faire l'objet d'un appel
dans la mesure où il porte sur une sortie de service (CE, 16juin 2004, Barraud). Le Conseil d'État
a reconnu la possibilité pour l'agent de conclure avec son employeur une transaction permettant
de régler le différend en renonçant à l'exercice du recours pour excès de pouvoir (CE, 5juin
2019, nº412732, CH de Sedan). L'inaptitude physique du fonctionnaire peut survenir subitement
alors que le fonctionnaire est en activité ou intervenir à l'issue d'un congé maladie. L'existence
d'une invalidité n'est pas forcément synonyme d'une inaptitude physique de l'agent à exercer ses
fonctions. Les deux notions se rapprochent lorsque le fonctionnaire est admis à la retraite de façon
anticipée conséquemment à un accident de service. Le licenciement pour inaptitude physique n'est
pas considéré par le Conseil d'État comme une mesure disciplinaire, l'inaptitude physique ne
pouvant être assimilée à une faute du fonctionnaire. La sortie de la fonction publique due au
caractère définitif de l'altération de l'aptitude physique est donc une révocation non disciplinaire.
Trois décrets en date du 22 avril 2022 ont apporté des précisions sur la période de préparation au
reclassement des agents publics reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions avec notamment
une amélioration de la rémunération des agents concernés. Le Conseil d'État a rendu un arrêt
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e
