Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 103

CHAPITRE 6 - La sortie de la fonction publique
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les décisions d'acceptation de la démission du fonctionnaire s'il s'avère que celui-ci ne s'est pas
rendu compte de la portée de son acte ou s'il a subi des pressions (CE, 22juin 1994, Commune
de Lançon-Orivence ; TA Paris, 1er
mars 2023, nº2302937). L'offre de démission est valable 4
mois seulement (CE, 23 févr. 2017, nº391116). Le Conseil d'État a apporté des précisions sur le
régime contentieux applicable aux conclusions indemnitaires à la suite d'une démission d'un
agent en jugeant que ces conclusions relatives à la privation du traitement et des primes étaient
des « conclusions d'excès de pouvoir » (CE, sect., 27 avr. 2011, Jenkins).
Enfin, depuis la loi du 6 août 2019, un fonctionnaire peut demander la mise en œuvre de la
procédure de rupture conventionnelle exclusive des cas figurant à l'article L. 550-1 du CGFP.
Mise en œuvre de façon expérimentale du 1er
janvier 2020 au 31 décembre 2025, cette procédure
pendant laquelle l'agent peut être assisté d'un délégué syndical qui peut ne pas faire partie d'une
organisation représentative (Cons. const., 15 oct. 2020, nº2020-869 QPC; E, 13 déc. 2021,
nº439031) prévoit le versement d'une indemnité spécifique dont le montant a été fixé par le
décret nº 2019-1593 du 31 décembre 2019. Si l'agent est recruté de nouveau 6 ans après cette
rupture, il sera alors tenu de rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'indemnité de
rupture. L'arrêté du 6 février 2020 précise les modèles de convention de rupture conventionnelle
pour les trois versants de la fonction publique. Le juge exerce un contrôle restreint sur la décision
de l'administration rejetant une demande de rupture conventionnelle (CAA Marseille, 23juin
2023, nº22MA02314).
Il existe également un droit au départ anticipé du fonctionnaire, lequel peut quitter définitivement
la fonction publique - moyennant le versement d'une indemnité dite « de départ volontaire
» [IDV] - pour créer ou reprendre une entreprise (CE, 24 déc. 2019, nº423168 : la demande
d'IDV doit être faite avant la création ou la reprise de l'entreprise), en cas de restructuration ou
bien pour mener un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par
l'Administration. Le principe d'égalité devant l'IDV n'existe pas, chaque ministre pouvant légalement
fixer les conditions de son attribution dans la limite d'un plafond fixé par décret (CE,
21 sept. 2015, nº382119). Désormais, l'arrêté du 26 février 2019 fixe le montant à un douzième
de la rémunération brute annuelle, multiplié par le nombre d'années de service effectif, dans la
limite de 24 mois. La perspective de nouvelles restructurations dans le secteur public a amené le
pouvoir réglementaire à étendre en février 2019 le champ d'application de l'IDV aux agents dont
le service est restructuré sans perte d'emploi (Arr. 26 févr. 2019) et à créer de nouveaux dispositifs
d'accompagnement des agents concernés par une transition professionnelle imposée (D. nº 2019138,
26 févr. 2019). Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé peut démissionner et bénéficier
dans ce cas de figure de l'IDV (CGFP, art. L. 442-9) ; l'agent concerné a également droit aux prestations
prévues à l'article L. 5424-1 du Code du travail. En revanche, l'IDV ne peut plus être versée
àl'agent qui désire créer ou reprendre une entreprise.
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