Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 104

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
La théorie de l'abandon de poste (CGFP, art. L. 553-1, 1º) débouche également sur l'éviction
du fonctionnaire sans déclenchement préalable d'une procédure disciplinaire, le fait
pour l'agent de ne pas regagner son poste après une mise en demeure explicite de la part de
l'autorité administrative (CE, sect., 11 déc. 1998, Casagranda : la mise en demeure de regagner le
poste doit être écrite, notifiée à l'intéressé et l'informer du risque qu'il encourt une radiation des
cadres - CE, 15juin 2005, Yoyotte) étant assimilée à une démission. Pour s'appliquer, cette
théorie nécessite une absence physique du fonctionnaire (CE, 27 févr. 1981, Delle Yaffi :l'agent
présent qui refuse d'assurer son service relève d'une procédure disciplinaire et ne peut donc pas
être radié des cadres en application de la théorie de l'abandon de poste), la mise en demeure de
rejoindre le poste ne pouvant précéder la constatation de l'absence (CAA Versailles, 13 févr. 2020,
nº17VE02840, Département de la Seine-Saint-Denis). Il arrive souvent au juge d'annuler des décisions
relatives à des abandons de poste non constitués (CE, 29 oct. 1994, Bougon - CE, sect.,
11 déc. 1998, M. Samoy et autres - CE, 10janv. 2000, Boualaoui - CE, ass., 26 oct. 2001,
Ternon). Les agents radiés des cadres pour abandon de poste n'ont pas droit à l'allocationchômage.
Si
le fonctionnaire refuse trois fois successivement un poste qui lui a été assigné à l'expiration
d'une période de disponibilité (CGFP, art. L. 514-1) ou « oublie » de demander sa réintégration
2 mois avant l'expiration d'une mise en disponibilité, il est ipso facto radié des cadres de la fonction
publique. De même, les fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emplois qui sont
pris en charge par le CNFPT (catégorie A) ou les centres de gestion (catégories B et C) sont licenciés
s'ils refusent trois offres d'emploi fermes et précises avec des éléments relatifs à la nature de
l'emploi et à la rémunération (CGFP, art. L. 542-13).
2 Le contentieux de l'éviction des fonctionnaires
Illégalement évincé, le fonctionnaire a droit à la reconstitution de sa carrière, le juge incluant
désormais dans l'indemnisation du préjudice le montant des primes et indemnités que l'agent
avait une chance sérieuse de percevoir.
■ L'obligation de réintégration du fonctionnaire illégalement évincé
Le fonctionnaire illégalement évincé de la fonction publique est automatiquement réintégré dans
son corps d'emplois à condition qu'il soit apte physiquement (CE, sect., 31 déc. 1959, Loubignac).
La mesure de réintégration s'effectue, de façon rétroactive, à la date de la décision d'éviction
annulée par le juge, l'employeur public étant tenu de replacer l'agent dans l'emploi qu'il occupait
précédemment et de reprendre rétroactivement les mesures pour le placer dans une position
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