Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 112

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
social lié à l'inflation (+ 6% en juin 2022) ; ce qui a amené le nouveau ministre de la Fonction
publique à prévoir une augmentation de 3,5% qui représente une dépense de 7,5 milliards
d'euros pour le budget. Pour calculer le traitement mensuel net, il convient de déduire les prélèvements
sociaux (7,5% de CSG, 0,5% de CRDS, 1% pour la contribution exceptionnelle de solidarité),
le prélèvement au titre du RAFP depuis janvier 2005 et 11,10% du traitement brut au titre
de la retenue pour les pensions civiles depuis janvier 2021, le total des prélèvements à la source
dépassant 18% du traitement brut. L'augmentation annuelle (en janvier) du prélèvement retraite
sur tous les traitements a été synonyme, pendant dix ans, de baisse de pouvoir d'achat pour les
fonctionnaires (une baisse de 3,15% entre 2010 et 2020 atténuée, il est vrai, par l'augmentation
de 1,2% du point indiciaire entre juillet 2016 et février 2017 et celle de 3,5% au 1er
juillet 2022).
Le précompte lié à la cotisation éventuelle de l'agent à une mutuelle ne peut être réservé par l'État
à certaines mutuelles sans méconnaître le principe d'égalité (CE, 24 mars 2014, nº356834,
MGEN).
Au traitement de base, peut s'ajouter un supplément familial de traitement (SFT) et des primes et
indemnités variables selon le corps ou cadre d'emplois. Représentant un coût annuel d'un milliard
d'euros, le SFT devrait être réformé pour être versé de façon forfaitaire (75 € pour deux enfants
par exemple correspondant à l'actuel montant mensuel plancher minimum) et non plus proportionnellement
au traitement. En 2023, les montants sont les suivants : 2,29 € par mois pour un
enfant puis une part fixe de 10,67 € par enfant + 3% du traitement brut pour un agent parent
de deux enfants (soit entre 75,99 € et 114,99 € par mois) puis pour un agent parent de trois
enfants, une part fixe de 15,24 € par mois + 8% du traitement brut (soit entre 189,45 € et
293,43 € par mois). Une réponse ministérielle en date du 4 juillet 2023 a annoncé une évolution
du mode de calcul du SFT dans le cadre de la réforme plus globale pour l'attractivité de la fonction
publique prévue en 2024.
Le juge administratif a précisé le sens de la notion d'agent exerçant « à titre principal » l'accueil du
public, fonction rendant éligible l'emploi à la perception de la NBI (CE, 4juin 2007, Commune
de Carrières-sur-Seine). Un agent artificiellement surclassé ne peut pas percevoir la NBI en raison
du décalage entre son grade et son emploi (CE, 26 mai 2008, Commune de Porto-Vecchio). Si la
NBI doit être versée « dans la limite des crédits disponibles », cette rédaction ne dispense pas
l'Administration de respecter le principe d'égalité entre les agents éligibles à cette rémunération
supplémentaire (CE, 26 mai 2010, nº397786, garde des Sceaux c/Mme
Duchateau)et d'exiger
une condition de diplôme pour être éligible à ce dispositif (CE, 22janv. 2013, nº344224, MEN c/
Mme
Le Bihan)l'exercice d'une fonction d'encadrement d'au moins 20 agents ouvrant droit à la
NBI qui est liée à l'objet du service et non la nature de la fonction (CE, 26 avr. 2013, nº352683,
Commune d'Avignon). Un décret excluant les agents contractuels de la NBI est légal dans la
mesure où la différence de traitement ainsi créée avec les titulaires est sans lien avec les conditions
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