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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
conformément à une solution ancienne appliquée en 1932 pour la première fois (CE, 13janv.
1932, Société La Grande Taverne). Le fonctionnaire en décharge syndicale est réputé être en activité
et peut donc percevoir la prime afférente à l'exception des primes qui compensent des
charges et contraintes particulières auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de sa
décharge (CE, sect., 27juill. 2012, nº344801, Bourdois).
Si le régime indemnitaire des fonctionnaires ressemble, parfois, à une « auberge espagnole », le
juge veille au respect, par les autorités administratives, du principe d'égalité entre fonctionnaires
appartenant au même corps et n'hésite pas à annuler des décisions (CE, 29juill. 1994, Dechoz)
et des mesures réglementaires instituant des primes spécifiques (CE, 21janv. 2000, Ajolet : annulation
d'un décret attribuant une prime de sujétions spéciales aux personnels de surveillance de
l'administration pénitentiaire dont le montant varie en fonction des régions d'affectation) ou
créant une différence entre les membres d'un même corps ne répondant à aucun motif d'intérêt
général tiré du bon fonctionnement du service (CE, 3 sept. 2007, nº297780, Union syndicale des
magistrats administratifs). Le ministre n'est pas compétent pour réduire les coefficients de variation
d'une prime fixés par le pouvoir réglementaire (CE, 2 févr. 2016, nº387363).
Des différences dans les conditions d'exercice des fonctions et fondées sur les nécessités du bon
fonctionnement du service auquel ils appartiennent peuvent toutefois justifier des différences
dans le régime indemnitaire (CE, 7juin 2010, nº312506). Le juge exerce un contrôle restreint sur
la décision fixant le taux de la prime modulable (CE, 24janv. 2007, nº292960) pour admettre que
le premier président d'une cour d'appel attribue une prime de 5% à un magistrat pour une
moyenne de 9% dans la juridiction concernée en raison de la faiblesse de la contribution personnelle
du requérant au bon fonctionnement de la juridiction et de l'activité juridictionnelle (CE,
10 oct. 2007, nº295455, M.A). Le juge judiciaire est confronté au syndrome de la comparaison
des primes entre fonctionnaires et salariés au sein d'une même entité telle que La Poste
(Cass. soc., 4 avr. 2018, nº16-27703, 17-11680 et 17-11814).
Les agents placés en position d'activité dans une autre administration doivent se voir appliquer le
régime indemnitaire de l'administration d'accueil (CE, 26janv. 2018, nº407356). Le dispositif
(RIFSEEP) comprend l'IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) et un complément
indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant de
l'IFSE est réexaminé en cas de changement de grade à la suite d'une promotion ou a minima
tous les 4 ans à l'aune de l'expérience acquise par l'agent. Depuis le 1er
mars 2016,
200 000 agents de la FPE relevant de plus de 90 corps et emplois bénéficient du RIFSEEP qui a,
ensuite, été généralisé. En 2023, près de 400 000 agents bénéficient du RIFSEEP qui s'applique
depuis janvier 2023 au nouveau corps des administrateurs de l'État. Le décret nº 2020-182 du
27 février 2020 a pour objet de faciliter le déploiement du RIFSEEP dans la FPT en appliquant le
principe de parité avec les emplois correspondant dans la FPE.

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