Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 115

CHAPITRE 7 - Les droits professionnels des fonctionnaires
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La loi du 20 avril 2016 rend possible la prise en compte non plus de la « performance collective »,
mais des « résultats collectifs » dans la rémunération des agents au sein d'un service. Cette loi a
renforcé l'encadrement du régime indemnitaire dans la FPT dans des conditions jugées conformes
à la Constitution (Cons. const., 13juill. 2018, nº2018-727 QPC). La loi du 6 août 2019 achève le
processus en permettant aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics de fixer les régimes indemnitaires en deux parts lorsque tel est le cas dans
les services de l'État servant de référence (CGFP, art. L. 714-4). Dans la FPH, la politique
d'intéressement (CSP, art. L. 6143-7) permet d'intégrer, depuis la loi du 6 août 2019, un
intéressement collectif lié à la qualité du service rendu. Afin de récompenser l'engagement des
agents des trois versants - y compris ceux qui étaient en télétravail - dans la gestion du Covid19,
une prime spéciale, défiscalisée et exemptée de cotisations sociales a été versée (pour la FPH :
D. nº 2020-568, 14 mai ; pour la FPE et la FPT: D. nº 2020-570, 14 mai et pour les agents des
EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux en première ligne auprès des personnes
âgées : D. nº 2020-711, 12 juin).
Enfin, pour accroître la rémunération des agents, l'État a mis en œuvre progressivement le PPCR
qui procède au transfert d'une partie des primes en points d'indices supplémentaires. Le
1er
septembre 2023, une nouvelle réforme législative visant à accroître la rémunération des fonctionnaires
via le régime indemnitaire et une meilleure prise en compte du mérite a été annoncée
par le ministre en charge de la fonction publique.
■ Le droit des pensions civiles et militaires de retraite
Les retraites des fonctionnaires représentent près de 80 Md€ de dépenses annuelles, et concernaient
fin 2022 environ 3,3 millions de retraités de droit direct ainsi que 660 000 retraités de
droit indirect (pensions de réversion). Le régime des retraites est financé à 92% par des cotisations
salariales et patronales. Depuis le 1er
avril 2013, une nouvelle contribution sur la solidarité (CASA)
de 0,3% est prélevée sur les pensions de retraite des agents assujetties au taux de CSG de 6,6%
et qui sont imposables. Le droit à une pension de retraite est un bien amenant l'agent concerné à
nourrir une « espérance légitime » au versement de la pension, un revirement de jurisprudence ne
pouvant porter une atteinte disproportionnée à la garantie de ce droit (CEDH, 4 févr. 2014,
Mottola c/ Italie ; Staibano c/ Italie). La CEDH n'interdit pas la suspension du paiement de la retraite
d'un fonctionnaire qui poursuit une activité professionnelle dans le secteur privé puis dans le
secteur public (CEDH, 5 sept. 2017, nº78117/13). Le fonctionnaire retraité perçoit une pension
destinée à lui procurer des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de ses
anciennes fonctions. À son décès, la pension de retraite fait l'objet d'une réversion, le bénéficiaire
pouvant contester le calcul du montant de la pension principale - que son conjoint n'avait pas

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