Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 116

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
contesté - en raison d'une illégalité ayant consisté à ne pas tenir compte de la bonification pour
enfants à la date de la radiation des cadres (CE, 12 mars 2014, nº370677, Ministre de l'Économie
et des Finances) la contestation étant possible notamment parce que la décision octroyant la
pension initiale ne mentionnait pas les voies et délais de recours (CE, 7 mai 2014, nº355961). La
pension de réversion cesse d'être versée si le conjoint survivant vit en concubinage, l'administration
pouvant recouvrer le versement de sommes indûment versées pendant 20 ans lorsque le
concubinage notoire a été dissimulé (CE, 20 sept. 2019, nº420406), le bénéficiaire de la réversion
étant tenu d'informer l'administration d'un changement de situation personnelle (CE, 20 sept.
2019, nº419659).
La définition des conditions de validation des services effectués par des agents en qualité de non
titulaires ne concerne pas les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires
de l'État au sens de l'article 34 de la Constitution, le pouvoir réglementaire étant compétent
pour décider de ne pas les intégrer dans les droits à pension d'un fonctionnaire, solution sans
doute contestable en l'espèce (CE, 7 mai 2015, nº368215). Les conditions d'ouverture d'un droit
à majoration en raison par exemple d'un handicap s'apprécient à la date à laquelle la pension est
concédée à l'agent et non à la date d'ouverture de ses droits à pension (CE, 12 déc. 2018,
nº416299).
Depuis 1974, cette pension ne peut excéder 75% de son dernier traitement brut. Le taux de
pension est obtenu en divisant le dernier traitement brut par 75% puis par le nombre de trimestres
exigé par la loi. La revalorisation du montant a lieu le 1er
avril de chaque année. Les pensions
ont augmenté de 4% en juillet 2022 en raison de l'inflation historique de 2022. L'Administration
doit motiver la décision de ne pas réviser le montant d'une pension de retraite (CE, 19juill. 2017,
nº400656). Le montant de la pension est légalement réduit lorsque l'agent exerce une activité
dont la rémunération excède le tiers du montant brut de la pension de retraite (CE, 20juin 2016,
nº393966).
Le droit à pension est ouvert dès lors que l'agent a effectué au moins 17 ans de services effectifs
(ancienneté requise depuis 2016) sachant que le versement peut être immédiat ou différé. Il est
différé dans l'hypothèse où le fonctionnaire n'a pas encore atteint l'âge fixé par les statuts particuliers.
Le versement est immédiat lorsque le fonctionnaire est admis à la retraite en raison de son
accession à la limite d'âge variable, on le sait, selon les catégories et les emplois.
En crise, le régime des retraites ne cesse d'être réformé depuis 2003. Le nombre d'annuités liquidables
est passé de 37,5 années fin 2003 à 40 ans (160 trimestres contre 150 en 2003) au
31 décembre 2008 (soit, un semestre supplémentaire par an depuis 2004) avant d'être porté à
41 ans en 2012 puis 42 ans (pour les agents nés entre 1961 et 1963) et enfin 43 ans pour les
agents nés à partir de 1973. Pour assurer la survie du régime de répartition, la durée de cotisation

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