Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 118

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
obligatoire synonyme de réduction significative du pouvoir d'achat, l'alignement sur la situation
des salariés étant facticement justifié par des considérations tirées de l'équité alors même que la
courbe des rémunérations est singulièrement différente entre les deux mondes du travail. Le
décret nº 2023-435 du 3 juin 2023 applique à compter du 1er
septembre 2023 aux fonctionnaires
des collectivités territoriales et des hôpitaux publics les règles issues de la loi du 14 avril 2023 pour
les fonctionnaires et agents publics de la FPE.
La bonification pour enfants a été réformée dans un sens favorable aux femmes fonctionnaires qui
pouvait poser un problème de compatibilité avec le droit de l'Union (CJUE, 17juill. 2014, Leone),
mais le Conseil d'État a jugé que la différence de traitement entre les agents des deux sexes était
justifiée (CE, ass., 27 mars 2015, Quintanel) avant de refuser de renvoyer une QPC sur ce point
(CE, 19 oct. 2016, nº395562), la CEDH ayant fermé le bal de cette contestation vaine qui portait
en dernier lieu sur l'impartialité supposée des juridictions administratives (CEDH, 8juill. 2021,
nº12528/17, Mme Quintanel). La prise en compte des enfants élevés apporte une bonification à
l'agent y compris lorsqu'il a élevé les enfants de sa concubine, l'administration ne devant pas
appliquer de critères discriminatoires en pareille circonstance (CE, 20 avr. 2021, nº440342). La
bonification de la pension pour enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure
à 80% peut être accordée y compris pour la période antérieure à la reconnaissance par
l'Administration de cette invalidité en présence de preuves fournies par le pensionné (CE, 11 mai
2017, nº401129). L'appel formé contre la décision d'une juridiction des pensions militaires doit
être communiqué au ministre auteur de la décision contestée (CE, 31 mars 2017, nº398954).
Il existe un régime additionnel de retraite obligatoire (RAFP) depuis le 1er
janvier 2005 dont
l'assiette de cotisation est assise, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut, sur les
primes et indemnités des fonctionnaires qui n'étaient pas prises en compte, jusqu'alors, dans le
calcul du montant de leur pension. Cette réforme est particulièrement inéquitable compte tenu
des disparités entre les régimes indemnitaires des différentes catégories de fonctionnaires la
réforme des régimes indemnitaires dans la FPE à partir de juillet 2015 ne modifiant pas ce
constat. Au 31 décembre 2022, l'actif net de l'ERAFP était d'environ 40 milliards d'euros avec
environ 2 milliards d'euros de cotisations récupérés auprès de 4,5 millions d'agents publics et
44 000 employeurs cotisants D'ici 2050, le RAFP aura perçu 75 milliards d'euros de contributions
pour un rendement plus que modeste pour les agents et surtout très inéquitable, le RAFP ayant
surtout un sens pour les hauts fonctionnaires et ceux des fonctionnaires de catégorie A dont le
régime indemnitaire est significatif.
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